INSTALLATIONS SANITAIRE ET ELECTRIQUE, AINSI QUE DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, D'EAU ET DE GAZ, SERONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES PRENEURS ; QU'ELLE A DEDUIT, SANS DENATURATION, DE CES CLAUSES

CONSIDERANT QUE LA CESSION AMIABLE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPROPRIATION ET QU'UNE TELLE CESSION ETAIT ASSIMILABLE A LA VENTE ET NON A L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES

premières années et un palier au-delà duquel un nouveau prix était fixé, en totale indépendance avec l'application des règles de la révision légale, était licite et que la simple application d'une clause

DEFINITIF" QUE LA PROPRIETE DE L'OFFICINE QUI EN FAISAIT L'OBJET "EST ACQUISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE ADRET ET ARNAUD A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1968", LE TRIBUNAL A DENATURE LES CLAUSES

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

son congé à demi-traitement et de ses congés payés, il s'en évinçait que cette date était le seul point de départ possible du congé parental et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses

LITIGIEUSE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ARRACHEMENT PARTIEL DE LA TOITURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CLAUSE

que les parties avaient stipulé qu'en cas de sinistre, le locataire devra verser au bailleur une indemnité égale à la valeur de la cote " Argus " du véhicule détruit et qu'en estimant, malgré cette clause

motifs, alors que l'acte de nantissement indiquait que les titres était remis en garantie de "toutes les sommes" que la société Montres Azur devait ou devrait à la Banque, la cour d'appel a dénaturé la clause

, DELEGUE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LES TERMES DU LITIGE QUE LES CLAUSES

donations des 3 et 23 juillet 1976 devaient être rapportées aux successions des époux Y... par la donataire, Mme Marie-Thérèse X..., alors que, comme le constate l'arrêt, les actes comportaient une clause

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur,

» ; qu'en jugeant que les clauses claires et précises stipulant une divisibilité des contrats doivent être écartées, parce qu'elles seraient contraires à l'économie générale des conventions conclues par

claire et précise et, par suite, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la clause intitulée « Indemnité d'immobilisation » que cette indemnité est restituée à la société Patrimoine

constitué par les deux actes conclus le même jour, comme le lui demandait Mme Y..., pour soutenir que ces deux actes avaient, ensemble, réalisé la cession du fonds, les juges ont dénaturé, par omission, la clause

du contrat, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de cette clause claire et précise que les parties n'ont pas entendu que le prix portât sur la totalité des terrains vendus mais seulement sur ceux contenant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer une somme correspondant au montant prévu par la clause pénale du contrat, alors selon

F... définitivement déclaré coupable des faits ; que ces faits constituent bien des actes de vandalisme dont la définition a été rappelée ci-avant ; que la clause claire et précise qui limite la prise