le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

, situé boulevard Elysée Petit, dans le 13ème arrondissement de Marseille, en zone ND du plan d'occupation des sols, cette construction devant être implantée en limite d'une fenêtre en espace boisé classé

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

renonciation (à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours) en cas de refus de délivrance du permis de construire », quand les acquéreurs, informés par une clause

un des concessionnaires salarié qui ne pouvait engager le groupe, élément non ignoré par la société partie civile, n'étaient pas datés et avaient donné lieu à l'établissement de factures de vente classique

- signé par Monsieur Claude ANDRIEUX, magistrat en ayant délibéré, en l'absence du Président empêché, et par Mlle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

Jean-Claude, - Y...

marchandises acquises (arrêt, p. 127 2 à 4) ; "alors que l'absence de paiement d'une marchandise achetée ne caractérise pas une escroquerie ; que la cour d'appel a seulement fait apparaître la conscience

articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger Z... à payer 20 000 francs à Jean-Claude

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité

Jean-Claude, - X... Bernard, - Y...

Blessé dans cet accident, Jean-Claude X... demandait une indemnisation complémentaire sur le fondement d'une faute inexcusable de l'employeur.

Elle souligne avoir eu des problèmes de santé et ne pas avoir eu conscience de l’arriéré locatif pendant cette période.

question précise de son assureur sur l'existence ou non d'une suspension de son permis de conduire de plus de 45 jours pendant les trois années précédant cette date ; "alors, d'une part, que la clause

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

Il a également saisi le Défenseur des droits, lequel a classé l'affaire le 22 décembre 2014. 3.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné