% soit de 136 637,92 F et de la ramener ainsi à 215'000 F payables au plus tard le 15 novembre 1998 par traite réalisée par la Semoc au plus tard le 3 août 1998 ; il était alors prévu, en sus, une clause

C'est au titre de ce dernier exercice que la SARL Electro Brest a déduit de son résultat un abandon de créances consenti à sa filiale, pour un montant de 187 082,54 euros, sans clause de retour à meilleure

exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours

constatant la cessation des paiements doivent produire celles-ci entre les mains du syndic et qu'en cas de règlement judiciaire les créances non déclarées avant la dernière échéance concordataire et sauf clause

Parc d'Oly appartient à un groupe puisqu'il est évoqué sous le titre Faits caractéristiques de l'exercice « la société mère la SAS STRATFIN a procédé au 30 novembre 2009, à un abandonne créances avec clause

En cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire et sauf clause de retour à meilleure fortune, les créances sont éteintes.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 2011, le gérant et associé de la société Cesco lui a consenti un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

Par cette convention, Mme B... a abandonné 80 000 euros de cette créance, avec clause de retour à meilleure fortune.

valorisation retenue, impact des donations en termes de pouvoirs, préciser également nos recommandations sur la rédaction des actes de donation afin d'éviter que les actions soient transmises à un tiers, clause

En second lieu, si elle invoque aussi un abandon d’apports en compte courant avec clause de retour à meilleure fortune dans l’éventualité où le préjudice de la société Campagne Valescure pour perte de

O... expose qu'en vertu de la clause de retour à l'état antérieur il est fondé à réclamer une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à savoir la somme de 299.625 euros équivalente au

Il était prévu une clause de retour à meilleure fortune aux termes de laquelle les époux [Y] s'engageaient à rembourser à la SGGP tout ou partie de la dette restant due, en cas d'amélioration de leur situation

Thévenin et Ducrot Autoroute le 16 décembre 2020, stipulant un gel des loyers à compter du déclenchement de la crise Covid et le versement d'une subvention d'exploitation, celle-ci est soumise à une clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans en dénaturer les termes, qu'il résultait des clauses

permis à cette société de retrouver un résultat positif à compter de l'exercice clos en 2009, mais après plusieurs abandons de créances et avances consenties en 2007 et 2009 par la société Socaldi, avec clauses

Ces abandons de créance étaient assortis d’une clause de retour à meilleure fortune.

Par deux conventions assorties de clause de retour à meilleure fortune, la société MTE a consenti deux abandons de créances au profit de la société UTE à hauteur de 450 000 euros le 27 avril 2012 et de

C'est au titre de ce dernier exercice que la SARL Electro Brest a porté en déduction de son propre résultat un abandon de créances consenti à sa filiale, pour un montant de 187 082,54 euros, sans clause