l'enseigne "CHATTERIE DE SHANGRIA" à Madame X... le 17 septembre 1997 et annexé à l'attestation de vente de la chatte "Noisette de Shangria" établie le même jour comporte en son dernier paragraphe une clause

X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'association Ecole Massillon (l'Ecole Massillon) en qualité d'ouvrier qualifié ; que le 7 mars 1995, il a été classé en invalidité de 2e catégorie par la caisse

a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que "les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause

, le pouvoir d'agir seule en vertu de la clause compromissoire et avait qualité pour être seule bénéficiaire de l'accord à mettre en oeuvre pour résoudre le différend né de son inexécution, sans avoir

En février 1999, le conseil de la concurrence, tout en prenant note du jugement rendu par le tribunal du travail, décida que la présence de la clause dans la convention collective avait des effets restrictifs

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES CLAUSES

DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE QUI FRAPPE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE IMPOSEES DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE S'ETEND PAS AUX CLAUSES SIMILAIRES LIBREMENT CONSENTIES DANS

FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que la nature délictuelle de cette responsabilité prévue par une loi de police exclut toute application d'une clause

ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive

.) ; que les tests de grossesse avaient été livrés à l'adresse de la pharmacie mais facturés à Medic'Urcko avant d'être refacturés à la pharmacie ; que Jean-Claude Z... pour Medic'Urcko estimait en conséquence

PROPRES A OBTENIR LE RESULTAT RECHERCHE ET QUE L'ARRET Y VOIT UNE APPLICATION NOUVELLE D'UN PROCEDE CONNU ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LABOUCHE A UTILISE EN MATIERE DE PUBLICITE LE PROCEDE "CLASSIQUE

24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause

Toutefois il ne ressort des constats précités qu'une seule infraction établie à l'encontre de la SARL MAD. «- Sur la licéité de la clause litigieuse « (...) « (...)

impliquant des conditions contractuelles d'indemnisation plus restrictives ne peut être considérée comme une clause plus favorable ; qu'il s'ensuivait qu'il appartient à l'assureur de financer dans les

les parties de leurs demandes non visées dans le dispositif de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause

prud'hommes a énoncé que la convention collective applicable aux parties prévoyait le versement d'un complément de salaire en cas de maladie, que la réglementation de la sécurité sociale ne comportait pas de clause

AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE SUSVISE ET QUE LA SOCIETE SUP-ECO AVAIT PARTICIPE A CET ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA