abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

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