favorable sur l'activité exercée par le preneur ; que selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

en bon état de réparation à ses locataires-gérants, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

[M] [E], aux droits duquel est venue par voie de cessions successives du fonds de commerce la SARL GERSIM, un local à usage commercial (lots 3086 et 3090) dépendant du centre commercial [Adresse 5] situé

accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de contrôler ; que la cour d'appel

pour les locaux loués, la société exploitant un fonds de commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon

et L. 145-41 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société La Terrasse et la société La Terrasse bis, cette dernière louant le local d'où provenait le tuyau

Fleury a fait exécuter les travaux visés à la prévention en qualité de bénéficiaire de ces travaux dans des locaux loués avec son épouse, et ce, sans avoir effectué la déclaration préalable à leur commencement

Lorsque le loueur du fonds de commerce est considéré comme un salarié, la société locataire porte la responsabilité de déclarer les redevances qu'elle verse au propriétaire ainsi que celle du paiement

à usage de « commerce d'objets d'art y compris meubles anciens » [Adresse 7]. 2.

de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge des

de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du

où était exploité le commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi par le

X... n'établissait pas qu'il exploitait un fonds de commerce dans les locaux mis à sa disposition, au motif inopérant que son activité dépendait d'une alimentation en eau, en électricité et en fourniture

locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation

Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant

de commercialité au sens de l'article R.145-6 du code de commerce, faisant valoir que ces facteurs à proximité des locaux loués ont évolué de façon notable, dans la mesure où les locaux sont situés dans

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief