Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la

organisations syndicales à présenter des candidats à ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article L. 426-1 ; Vu le code de la sécurité sociale

du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et le ministre délégué au budget ont fixé les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-16 du Code de l'urbanisme (sic), L. 141-2 du Code de l'aviation civile et 1382 du Code civil ; 2°) que, faute d'avoir recherché si les dommages

travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

attaqué l'a déboutée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident d'aéronef dont a été victime Mme X... était régi par les dispositions du Code

l'arrêté en date du 26 octobre 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger aux règles fixées aux articles D 422-11 et D 422-12 du code

TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article R. 217-1 et le I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile ; - méconnaît le principe de personnalité des peines en ce que le

du travail et du Code de l'aviation civile sont complémentaires et que l'ensemble a vocation à s'appliquer en l'espèce ; 1°) ALORS QU'en application du Code de l'aviation civile, seules peuvent être

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998

Vu - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M