AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE MUTUELLE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET N. 67-1232

réparerle préjudice qui en est résulté, ordonne une expertise en vue d'évaluer ce préjudice, et lui alloue à titre provisionnelle une indemnité de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La décision du Conseil d'Etat relative à l'article R 523-2 du code de la Mutualité et ses conséquences sur la base légale des subventions versées au titre de la prestation prévoyance non obligatoire ont

de Retraite des Elus Locaux, CAREL, n'ayant pas de personnalité juridique propre, conformément aux dispositions du Code de la mutualité ; qu'elles soutiennent que la cour devra donc apprécier le sort

de la mutualité de 1989, devenu L.114-26 du code de la mutualité de 2001, mais qu'elle a néanmoins perçu un salaire de l'ordre de 25 000 francs (3 817 euros) par mois, du 24 avril 1992 au 1er avril 1998

CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 24 (1ER ALINEA) DU CODE DE LA MUTUALITE ET L'ARTICLE 3 (2E ET 3E ALINEAS) DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative.

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

Il est constant que la Mutuelle Prévifrance est soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité

la Mutualité qu'en l'absence de dispositions propres fixées par le Code Rural et le Code de la Sécurité Sociale.

Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité, sa nature est différente, puisque l'affiliation