de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code

X..., et par la chambre des métiers de la Marne, qui se plaignaient de l'usage abusif du nom " artisan " dans des publicités au profit des supermarchés Leclerc de Champfleury et de Saint-Brice-Courcelles

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel, faux, usage

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

; qu'en tenant compte de publications, faites dans les médias, du signe "vente-privee.com" sans expliquer en quoi cet usage avait été fait à titre de marque, la cour d'appel a privé

de [Localité 1] 8 le 27 décembre 2011, volume 2011P, numéro 8138, - aux termes d'un acte reçu par Maître [L] [O], notaire à [Localité 1] le 7 mars 2018, en cours de publication au service de la publicité

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir en tant qu'usager du service public de la télévision, assujetti

des "pharmaciens", la cour d'appel viole l'article L. 514 du Code de la santé publique ; 5 / qu'en admettant la possibilité de l'existence d'une catégorie de personnes pouvant se présenter au public

leurs demandes, après avoir relaxé Michèle Y..., épouse Z..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code

de la santé publique relatives à la publicité pour les médicaments à destination des professionnels de santé et des recommandations de l'ANSM, et ne favorise pas le bon usage du médicament'; -faire

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code

pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel, faux, usage

confié la gestion à la société Culturespaces par contrat de délégation de service public, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code

Michel Y... l'utilisation de son nom dans sa publicité commerciale, du comportement parasitaire de l'intéressé à l'égard de M. Edouard Y..., sans vérifier si, comme il était soutenu, M.

de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n° 1 en France » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une

portée du non-usage de ladite marque pendant plus de six mois, comme l'y invitaient spécialement les conclusions des requérants qui se prévalaient d'une déchéance acquise avant l'enregistrement de leurs

Jean-Pierre, - LA SOCIETE CIVAD-BLANCHE PORTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 3 mai 1994, qui, pour publicité de nature à induire en