AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b5
23 octobre 2012
23 octobre 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur le coefficient applicable Considérant que Monsieur [P] soutient : - qu'il exerçait dans la société Velux l'emploi de responsable maintenance support qui correspond à celui
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990
7 septembre 2017
7 septembre 2017
l'accord d'entreprise dont il se prévaut, contourner les dispositions légales et déroger aux dispositions conventionnelles s'agissant de la classification des salariés qui peuvent prétendre au premier coefficient
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