par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit : 1°/ du Comité

approuvé, le terrain qu'il aurait acquis à cet effet lui serait racheté au prix coûtant ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport des experts commis

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Xavier, en qualité de président-directeur général du " Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens

cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'Epargne, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ..., 4°/ du comité

"en ce que la Cour d'appel a déclaré F. coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de produits offerts à la vente ; aux motifs que l'élément intentionnel, s'agissant du délit commis

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X... a donné lieu, le 26 avril 1984, à l'enregistrement au comité interprofessionnel des vins de la région de Bergerac de deux bordereaux non datés relatifs à la vente à ce dernier de deux quantités de

d'intérêt prévue par l'article 432-12 du code pénal caractérisée à l'encontre de Christian X... ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Christian X... est, en sa qualité de directeur salarié d'un comité

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X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

du jugement, - à leur restituer le montant des loyers des mois de février, mars, avril et mai 2009 s'élevant à la somme totale de 1. 995 euros payée par le comité interprofessionnel du logement AIN'CIL01

Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale, section C), au profit de la Caisse interprofessionnelle

d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire ; que suivant l'accord interprofessionnel

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[M] faisait valoir que le Comité interprofessionnel du vin de Champagne avait modifié les critères d'attribution des plantations à compter de la campagne 1980/1981 en introduisant les conditions suivantes

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