Y..., a fait opposition au prix de vente de la cession de fonds de commerce de ce dernier, à concurrence du montant allégué de la valeur de la machine ; que M.

répertoire général : N° RG 22/00323 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5O6 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL (N°2020 005236) en date du 25 janvier 2022, APPELANTE :

LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 2 septembre 2011, la société Cartonnage d'Aubazine a confié à la société Somaco le transport de machines de son site de Cornil à celui d'Aubazine.

défaut précis justifié concernant le fonctionnement de la machine en cause, la demande d'expertise demandée sera nécessairement rejetée ; que lors de la commande de la machine en cause par la société

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... n'a pas communiqué l'extrait de son immatriculation à la Chambre de commerce et d'industrie de Milan pour dire qu'il n'avait pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

La mise en exploitation de la machine a commencé, selon la société CONSERVERIE DE BERGERAC, le 17 novembre 2008.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

des machines ,restant consignée dans l'attente de l'exécution de sa condamnation par la société Bretagne Atlantique Environnement.

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu les articles 54, 114 et 750-1 du code de procédure civile, - Déboute la SAS Vitidis de sa demande en

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

La société Bas Diffusion a refusé la livraison au motif que la machine-outil a été endommagée au cours de celle-ci. Le transport a été facturé 576 euros TTC par la société Egetra.

sur le sort de ce contrat qui était en cours, et débouter en conséquence la société Hans Hundegger Maschinenbau GmbH de sa demande en revendication des machines litigieuses, et la condamner à reverser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Dans l'hypothèse d'une astreinte prononcée par le tribunal de commerce qui n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de la liquider, la cour d'appel est tenue de relever

au répertoire général : N° RG 22/11797 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2021F00056 Nature de la décision

de nettoyage à sec commandée par monsieur Patrick X... et de toute machine volumineuse nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; AUX MOTIFS qu'en tout état de cause le bailleur demeure libre

Sur opposition de la société ECLAT DE FRANCE, qui soutenait que les machines qu'elle avait achetées à la société JTM étaient affectées de dysfonctionnements, le Tribunal de Commerce de TARASCON, par jugement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2023F00103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées