Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs

Pierre F... ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59,

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Edouard E..., pris

de la chambre d'accusation attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel X... pour faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant

ne tendant pas à la réparation d'un manquement contractuel ; que, pour rejeter la demande de la société Wavestone en réparation du préjudice résultant du vol de cartons de tickets-restaurant par un préposé

à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

X... n'ayant pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé, le commettant ne pouvait être exonéré de sa responsabilité ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales qui

régies par la loi du 1er juillet 1901 ; de sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser

des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale

régies par la loi du 1er juillet 1901 ; de sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser

des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale

des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale

Pour dire abusif le refus par la salariée des postes de reclassement qui lui étaient proposés par l'employeur, la cour d'appel relève que trois des postes proposés consistaient en des postes administratifs

Un officier de police judiciaire du commissariat de police compétent a été sollicité pour confirmer l'identité de M. [X] [E], de 4 heures 38 à 5 heures 12. 6.

de rectification fiscale, le rehaussement proposé par l'administration concernait un rejet du passif, le débat contradictoire s'est étendu, dès les observations du contribuable, accessoirement à la valeur

par ce texte, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; " qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'il est suffisamment établi que Vincent X... a bien, en sa qualité de commettant

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'argumentation de Jean-Charles Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant

Conseil a été proposée à M. Perrin, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires le concernant; qu'en août et septembre 1990, la société Sedri, la société V.