. ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de

S'agissant de l'information de la commission paritaire régionale (CPR) : 5.

S'agissant de l'information de la commission paritaire régionale (CPR) : 5.

En cas de refus par la commission paritaire départementale d'inscription sur cette liste, tout chirurgien-dentiste qui répond aux conditions fixées à l'annexe VI peut exercer un recours auprès de la Commission

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui modifie la composition de la commission paritaire consultative des maîtres d'internat et des surveillants d'externat

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE LYON MAG, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission paritaire des

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 1416 CM du 14 décembre 1990 portant création de commissions paritaires consultatives auprès des établissements publics territoriaux : " La commission

paritaire régionale (.)./ L'intéressé (.) peut exercer un recours contre cette décision dans les deux mois de la notification (.) devant une commission nationale paritaire (.)./ Cette commission doit

requérantes ne contestent pas que, lors de la constitution initiale de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie, leur représentativité n'était pas établie par les résultats

1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 19 avril 1983 relative au fonctionnement des commissions

paritaire de conciliation, à la commission paritaire nationale et auprès des pouvoirs publics " ; Attendu que pour accueillir les demandes de MM.

représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 25 mars 1988, par laquelle la commission

enregistrée le 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC-Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commission

de conciliation dans l'entreprise et en cas d'absence d'une commission d'entreprise, la faculté de saisir la commission paritaire nationale ; que l'employeur a bien informé M.

paritaire nationale des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention collective nationale et de ses annexes" ; qu'il est prévu que "la Commission paritaire

Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission

. ; cette société demande au juge administratif d'annuler la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a confirmé son refus de lui

paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'inscription de la publication Carrières publiques et privées ; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire