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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000005660784
—
Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte
soc
6079b1949ba5988459c529bd
10 février 1998
classification des agents des organismes de la sécurité sociale est entrée en application ; qu'à son retour de congé, la salariée a contesté la classification qui lui était proposée, et a saisi la commission
6079b1409ba5988459c516c8
17 janvier 1989
paritaire interlocale de discipline et de conciliation instituée par le décret susvisé et disposaient, à ce titre, d'un pouvoir de décision à l'égard du personnel, alors, de première part, qu'en matière
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833571
9 mai 2012
visée à l'article 37 ter, dans un délai de cinq jours francs après que le président a notifié à l'intéressé, après avis de la commission paritaire locale, son intention de poursuivre la procédure (...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376
21 novembre 2018
nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de la commission nationale paritaire
PCP JCP requêtes
69e2839acdc6046d479c9e45
3 avril 2026
776 euros à titre principal correspondant à la restitution du solde du dépôt de garantie qui lui est dû ; - la somme de 1134 euros au titre de la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal (à parfaire
6079b15d9ba5988459c51d73
22 janvier 1992
paritaire d'interprétation, saisie dans un but de conciliation pour résoudre les conflits individuels nés de l'interprétation de la convention collective, n'a pas qualité pour modifier ou compléter cette
6ème Chambre
DTA_2107943_20221115
15 novembre 2022
consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. () ".
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00778
14 mars 2012
à disposition du salarié l'adresse de cette Commission paritaire et ne lui aurait donc permis l'accès à cette commission, la cour d'appel a violé l'article 53 de la Convention collective des agences de
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14a
19 octobre 2023
[I] comportent un préalable obligatoire qui est la saisine de la commission des traités et des primes qui doit arbitrer paritairement le litige avant la saisine d'une quelconque juridiction ; - quand
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Par un courrier du 29 août 2018, Mme D a été informée et conviée à la réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 14 septembre 2018, en vue d'un éventuel retrait de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
Par une décision du 15 novembre 2021, prise après consultation de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a procédé au retrait de son agrément.
6137238dcd5801467740b434
12 décembre 2000
organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu qu'aux termes de cet article, le salarié peut transmettre, passé un délai de réflexion d'un mois, son dossier à une instance paritaire
1re chambre sociale
65a8d42ae12c85000874af60
17 janvier 2024
d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07125 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHTD ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE
1ère chambre
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - le refus du préfet du Calvados de l'indemniser du montant des vacations effectuées au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Calvados au cours
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), - le 11 avril 2012, pour la représenter à la réunion du 10 mai 2012 de la commission paritaire nationale de la négociation
DTA_2202289_20240521
21 mai 2024
consultative paritaire départementale ni, a fortiori, d'information quant à la liste des représentants des assistants maternels siégeant à cette commission ; - la décision attaquée est entachée d'un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194
4 juin 2009
Dans la huitaine de non-conciliation, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel qui, immédiatement, tente à nouveau la conciliation et a le pouvoir, statuant sur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672593
26 mars 1982
X..., QUI A ETE INVITE, PAR UNE LETTRE CIRCONSTANCIEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 13 AVRIL 1973, A SE JUSTIFIER DE NOMBREUX DEPASSEMENTS D'HONORAIRES
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491588
4 mai 2016
paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de
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