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2 322 résultats pour « commission paritaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000005660784

—

—

—

Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte

Source officielle

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CC

soc

6079b1949ba5988459c529bd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

classification des agents des organismes de la sécurité sociale est entrée en application ; qu'à son retour de congé, la salariée a contesté la classification qui lui était proposée, et a saisi la commission

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516c8

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

paritaire interlocale de discipline et de conciliation instituée par le décret susvisé et disposaient, à ce titre, d'un pouvoir de décision à l'égard du personnel, alors, de première part, qu'en matière

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833571

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

visée à l'article 37 ter, dans un délai de cinq jours francs après que le président a notifié à l'intéressé, après avis de la commission paritaire locale, son intention de poursuivre la procédure (...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11376

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux réunions de la commission nationale paritaire

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

776 euros à titre principal correspondant à la restitution du solde du dépôt de garantie qui lui est dû ; - la somme de 1134 euros au titre de la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal (à parfaire

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

paritaire d'interprétation, saisie dans un but de conciliation pour résoudre les conflits individuels nés de l'interprétation de la convention collective, n'a pas qualité pour modifier ou compléter cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107943_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00778

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

à disposition du salarié l'adresse de cette Commission paritaire et ne lui aurait donc permis l'accès à cette commission, la cour d'appel a violé l'article 53 de la Convention collective des agences de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] comportent un préalable obligatoire qui est la saisine de la commission des traités et des primes qui doit arbitrer paritairement le litige avant la saisine d'une quelconque juridiction ; - quand

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03049_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un courrier du 29 août 2018, Mme D a été informée et conviée à la réunion de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue le 14 septembre 2018, en vue d'un éventuel retrait de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02099_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision du 15 novembre 2021, prise après consultation de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a procédé au retrait de son agrément.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b434

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu qu'aux termes de cet article, le salarié peut transmettre, passé un délai de réflexion d'un mois, son dossier à une instance paritaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d42ae12c85000874af60

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07125 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHTD ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201992_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - le refus du préfet du Calvados de l'indemniser du montant des vacations effectuées au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Calvados au cours

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), - le 11 avril 2012, pour la représenter à la réunion du 10 mai 2012 de la commission paritaire nationale de la négociation

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TA

6ème Chambre

DTA_2202289_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

consultative paritaire départementale ni, a fortiori, d'information quant à la liste des représentants des assistants maternels siégeant à cette commission ; - la décision attaquée est entachée d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Dans la huitaine de non-conciliation, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d'appel qui, immédiatement, tente à nouveau la conciliation et a le pouvoir, statuant sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672593

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

X..., QUI A ETE INVITE, PAR UNE LETTRE CIRCONSTANCIEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 13 AVRIL 1973, A SE JUSTIFIER DE NOMBREUX DEPASSEMENTS D'HONORAIRES

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491588

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de

Source officielle