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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372389cd5801467740b17b
17 octobre 2000
Gilbert Z... et Mme Yvonne A... veuve Z... épouse Cremier font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1998), statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens ayant existé
613720aacd580146773ed27f
24 mars 1987
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Etienne Y... et Alice C... qui étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le 27 septembre
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
La notaire ajoute que les seules dispositions applicables, dégagées par la jurisprudence, étaient les règles de la communauté de biens émanant du droit anglais.
civ2
607941059ba5988459c3ff47
27 avril 1972
D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS TENANT COMPTE D'AVANTAGES CONSENTIS PAR LUI A SON EX-EPOUSE DAME X..., D'AVOIR DENATURE UN ACTE CONCLU ENTRE EUX, QUI LUI AURAIT RESERVE DE RECLAMER
60794cb19ba5988459c4675d
3 janvier 1996
A..., notaire chargé de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M.
6137246ecd58014677415723
18 mai 2005
Y... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est devenue, au cours de son union, propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet de travaux de rénovation partiellement financés au moyen
607943289ba5988459c4120e
10 avril 1973
BIENS ENTRE LES EPOUX ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT , LA DAME Y...
60794c399ba5988459c45000
10 mai 1989
Auguste X..., commun en biens et donataire, en présence de descendants du premier lit, de la moitié en usufruit des biens meubles et immeubles composant sa succession et, d'autre part, plusieurs héritiers
607943309ba5988459c41780
22 octobre 1974
SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X...
6137220bcd580146773f9c80
24 novembre 1993
-X... qui s'étaient mariés le 25 juillet 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que Mme X... a demandé la liquidation et le partage de la communauté conjugale ; que le notaire
607940bd9ba5988459c3dafd
11 juin 1965
EN RESTITUTION DU VEHICULE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DU PRIX ET A APPELE EN CAUSE LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ; QUE, SANS ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE
60794c2a9ba5988459c44d61
4 octobre 1988
où elle est déterminée ; Attendu, qu'Armand B... est décédé le 27 juillet 1972, veuf de Madeleine Y..., décédée le 11 février 1931 qu'il avait épousée en premières noces sous le régime de la communauté
6137237ecd5801467740a818
14 novembre 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1467 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour décider que, dans le partage de la communauté
60794b849ba5988459c4355c
18 décembre 1985
AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS MADELEINE C..., DECEDEE LE 13 AVRIL 1929 ET EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARGUERITE
613724cfcd5801467741889c
19 juin 2007
consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande d'annulation de l'attribution d'un immeuble, acquis pendant le mariage, à Jacqueline Z..., lors du partage de la communauté
ECLI:FR:CCASS:2017:C100955
13 septembre 2017
X... faisait valoir que la communauté de biens s'est trouvée dissoute à compter de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 7 septembre 2005 ; qu'en faisant injonction à M.
1ère Chambre Cab3
6a15eb20cdc6046d4705d918
26 mai 2026
naissance 5] 1921 à [Localité 4] (ITALIE) et Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 6] 1908 à [Localité 5] (TUNISIE) se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 1952 à [Localité 1], sous le régime de la communauté
Première Chambre
69d800ddcdc6046d47af96b3
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [T] et Monsieur [O] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 2] (08), sous le régime de la communauté de biens
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810316
26 février 1992
conclusions, Mme X... fait valoir que, si elle est aujourd'hui divorcée en vertu d'un jugement rendu le 20 avril 1988, la somme litigieuse avait été versée aux époux X... alors mariés sous le régime de la communauté
6137238fcd5801467740b5eb
3 octobre 2000
-Y..., mariés sous le régime de la communauté des biens et, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation pouvant être due par l'époux attributaire
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