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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0d66c25a97f0381f4d29
6 mars 2014
engagée par le titulaire du contrat de transport'; Qu'il ressort de ces éléments que l'article 51 -§ 6 RU-CIM institue une fin de non-recevoir et non point une règle de compétence territoriale qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100316
21 mars 2018
de mettre en conformité sa tarification avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le délai prévu à l'article 3 du décret n° 93-1347
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
Sur l'exercice du droit de rétractation au titre du contrat litigieux Il résulte de l'article L. 221-1 du code de la consommation, inséré dans un chapitre dédié aux contrats conclus à distance et hors
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
II Sur la demande de nullité du contrat de financement de la société Domofinance. 15.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675240
30 novembre 2018
17 décembre 2009, avant la signature du contrat par le maire de la commune de Bègles le 14 janvier 2010.
cr
6079a8c39ba5988459c4ed55
9 février 2005
L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation
65b4b17e7ef77d000880b61d
26 janvier 2024
Par jugement du 8 juin 2021, le premier juge a : prononcé l'annulation du contrat conclu le 13 décembre 2017 entre les époux [F] et la société Idelec, prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi
DCA_21PA03478_20230517
DCA_21PA03378_20230517
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
que l'action en paiement contre la caution n'était pas soumise au délai de prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, que l'arrêt de la Cour de cassation invoqué par la caution
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
En vertu du troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté ". 21.
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Ils invoquent la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation du fait de l’interdépendance du contrat de prêt avec le contrat de vente litigieux.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100717
25 novembre 2020
pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'en raison de son activité, elle avait intérêt à conclure le contrat en litige mais a été dissuadée de candidater et le contrat conclu lui cause
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
elle a mentionné les dispositions du code de la consommation sur le contrat'; que le prêteur a établi la fiche d'information précontractuelle normalisée en matière de prêts à la consommation'; que les
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