AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00520
22 mai 2013
22 mai 2013
de Espana (les compagnies aériennes) ; que la société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 octobre 2008 et 26 mars 2009 ; que les compagnies aériennes ont saisi le
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
689127957f819a118aa33c04
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [Y] [M], représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que la compagnie
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