AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Alsace automobiles, société anonyme, dont le siège est ...,

d'ingénieur commis principal (statut cadre), responsable du service plomberie, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de sommes au titre des repos compensateurs

condamné la Société PHARMA DOM à payer à Monsieur X... les sommes de 3.993,50 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 399 à titre de congés payés y afférents, 97,33 à titre d'indemnité pour repos compensateur

titre des heures de travail, des heures supplémentaires à 25 %, des astreintes à domicile, de nuit, et de dimanche pour la période d'avril 1996 au 30 mars 2001, de congés payés afférents et de repos compensateurs

d'erreur de droit en recherchant, pour apprécier le préjudice financier allégué par M.A..., si des dispositions législatives ou réglementaires prévoyaient l'indemnisation des jours de repos compensateurs

de calcul du salaire horaire servant à déterminer la majoration pour heures supplémentaires comme l'indemnité de repos compensateur non pris, cependant qu'elle retenait que la même prime devait être exclue

The court considered that he did not have the status of an accused at that time and that there was no reason to fear criminal prosecution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tovo Hervé, société à responsabilité limitée dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

horaire applicable jusqu'au terme du contrat, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs

Sur les demandes au titre du repos compensateur non pris et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé M.

était payé" , et confirmant le jugement déféré que les heures supplémentaires doivent être évaluées à 12 000 euros, les congés payés afférents à 1 200 euros, et le montant dû au titre des repos compensateurs

paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateurs

convention collective Syntec ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

-1.243,78 , à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ; -124,38 pour les congés payés y afférents ; -917,15 , à titre d'indemnité compensant les repos compensateurs

N° de Rôle : 2026L00847 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé

[U] au titre du rappel de salaires pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003, des dommages-intérêts (45 000 € ) des repos compensateurs non pris, des reliquats de salaires pour les périodes