que la salarié était en chômage partiel ainsi que le défaut de visite médicale d'embauche ; Considérant que madame [N] soutient avoir travaillé durant le temps où elle était en chômage partiel et ne

de préavis et 300 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société VANYWAEDE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur

Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

- Condamner la S.A. [6] à verser 1.832,56 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur les salaires de base partiellement versés de septembre, octobre, novembre 2001 (

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de greffier COMPOSITION

partiel du 16 mars au 17 mai 2020 pendant la crise sanitaire, mais a repris ensuite normalement son activité, alors que l'employeur a continué de le déclarer en chômage partiel, ce qui a eu des incidences

Au-delà de cette période, une demande de chômage partiel sera déposée" ; que prise au sens littéral, la syntaxe "au total le nombre de semaines à 0 heure ne pourra pas être inférieur à 3" se traduit comme

de préavis ;qu'en conséquence, Mme [Y] a droit à son indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; que l'employeur ne conteste pas les montants

du Mans a remis le 20 septembre 2022, le certificat de fin de contrat et l’attestation d’assurance chômage rectifiée à Mme B....

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

NEE Y... ... 69110 SAINTE FOY LES LYON représentée par Me Dominique ROUSSET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 029027 du 19 / 04 / 2007

Pendant cette période de chômage partiel ou technique, vous allez percevoir 80% de votre rémunération brute en accord avec la législation en vigueur ».

de chômage versées à M.

[D] soutient qu'il a travaillé au cours des mois de mars, avril et mai 2020 alors qu'il était rémunéré au titre du chômage partiel et qu'il était censé ne pas travailler.

La SAS SCEEN devra rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à M. [B] entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite de trois mois d'allocations.

versant une prime différentielle s'ajoutant à l'indemnité d'allocation de chômage partiel équivalente à 70 % de sa rémunération.

Au début de la crise du COVID19 ils nous ont envoyé un mail pour nous mettre en chômage partiel (60'% chômés, 40'% travaillés) en nous demandant de venir en agence à 100'%' sans en parler autour de nous

total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.