de préavis accordée par l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise

inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, que la Société marseillaise de crédit, porteur de ces lettres de change, avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise

responsabilité du banquier pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il savait ou qu'il aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise

1995 au 30 juin 1994, le tribunal avait relevé "qu'en regard des contestations définitives de paiement de certains marchés, la situation au deuxième semestre de l'année 1994 était définitivement compromise

compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'était pas démontré que la compétitivité du Centre de rééducation Les Grands Chênes ait été particulièrement compromise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale, dont le siège est ..., en cassation

leur équilibre par leur déscolarisation et par leur rupture avec leur environnement familial et social et a ainsi gravement compromis leur santé, sécurité, moralité et éducation ; que les dispositions

judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever pour justifier le prononcé du redressement judiciaire que la créance de l'URSSAF n'avait toujours pas été réglée et que la situation était compromise

banque, qui ne contestait pas que la caution croyait que la situation du débiteur principal était viable, ne savait pas elle-même que la situation de la société Folies Burger était définitivement compromise

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, à supposer que la situation de la société eût été irrémédiablement compromise

janvier 1970 est inapplicable au litige et, en conséquence, de les condamner à payer à la société Alcyone capital la somme de 31 750 euros correspondant aux 50 % des honoraires dus à la signature des compromis

connaissance du livre " qui sort ces jours-ci " et ne trouve pour l'éclairer aucune citation tirée de l'ouvrage analysé " ; " 1) alors que les propos incriminés imputent à X... d'être " le plus compromis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 18 avril 1991), qu'un "compromis

X..., M. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti

euros au titre des dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la société Alceane avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause du compromis

défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la SARL Centrale d'Achat Megevanne consentait au Comptoir

augmenter le passif de la société ; que le banquier débiteur d'une telle obligation de s'informer a la charge de prouver que la société emprunteuse n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La société Comptoir