, de déclarer recevable leur appel, alors, selon le moyen, "1 / que lorsque l'expropriation porte sur un bien indivis, l'indemnité d'expropriation due à raison du transfert de propriété du bien indivis

et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient la propriété indivise

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.

bancaire indivis.

opté au décès de celle-ci pour un quart pleine propriété et trois en quarts en usufruit ; que dans le cadre de la succession de son épouse, Claude B... a ouvert, en accord avec ses trois enfants, des comptes

acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et des dépendances, la moitié indivise

et une indivision successorale sur l'autre moitié et qu'il s'agit d'une division de droit et non d'occupation de sorte que c'est la moitié des droits indivis sur la villa qui doit être prise en compte

X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que le compte

Messieurs X... et Z... étaient donc titulaires d'un "compte honoraires praticiens" indivis destiné à percevoir les honoraires revenant notamment à la S.C.P. BERTRAND ET MELIN.

Elle indique qu'elle versera la somme détenue pour le compte de l'indivision sur le compte en cours d'ouverture au nom de l'indivision, la banque restant dans l'attente des documents des appelants pour

[G] faisait valoir que le notaire désigné par le tribunal de grande instance n'avait pas dressé l'état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits

Ils ont acquis entre juillet 2010 et octobre 2014 six biens immobiliers par moitié indivise pour la somme totale de 919 500 euros.

[H] pour retenir l'existence d'un compte de travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis ouvrant droit à application de l'article 815-13 du code civil.

indivis des deniers n'avait pas été établi, étant observé qu'il n'existe aucune présomption de deniers indivis ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

pu intervenir ensuite ; Sur le pourvoi n° S 16-24.758 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Paul B... le [...]          , Yvette X..., épouse Y..., est devenue propriétaire indivis

à égalité avec Mlle Y... de l'immeuble qu'elle occupe en qualité de locataire; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de dire renouvelé, à compter du 1er

[R] étant au bénéfice de tous droits indivis sur la cour.