, Buxy (71390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi sur la transmission d'un arrêté du maire de la commune

de communes de [Localité 9] (la communauté de communes), a acquis de la commune de [Localité 14] (la commune) plusieurs parcelles en vue de la réalisation d'un complexe sportif.

SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS DES 15 AVRIL ET 22 OCTOBRE 1971 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A APPROUVE LES BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE

X..., les conclusions de M.

des parties ; que l'assureur faisait valoir dans ces conclusions que le mur sinistré "longe sur une distance de vingt-deux mètres linéaires la route communale", qu'il et "est construit à la limite de

juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion

[J] [Q] en date du 11 décembre 2024, enregistrée le 02 janvier 2025 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026 par M.

Louis, Emile E..., les conclusions de M.

M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de la commune de Langensoultzbach, prise en la personne de son maire en exercice

A titre subsidiaire : -Surseoir à statuer -Tenant l’impossibilité d’obtenir de la commune ,les éléments de marchés publics, selon lesquels c’est bien la commune qui aurait supporté la modification de l

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Valbonne. Considérant ce qui suit : 1.

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune

commun ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

Par courriel du 27 juillet 2021, la commune de [Localité 1] lui a indiqué qu’elle ne souhaitait pas que cette portion devienne communale.