[D] [E] [K] a été mis en examen du chef précité et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

du jugement, qui s'imposait au regard de ces motifs de fond, était sans conséquence sur les parties, si bien que le premier président, en arrêtant néanmoins l'exécution provisoire, a, en réformant les

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et pièces communiquées, le préjudice corporel de M.

Elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a inscrit des hypothèques judiciaires provisoires

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour et les conclusions

est nécessaire pour les motifs qui vont être développés ci-dessous ; que sur les critères de maintien en détention provisoire, eu égard aux condamnations figurant au casier judiciaire de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le litige opposant M.

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, port d'armes prohibées, recel de vol, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Jacques Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Entreprise Daniel X..., - M.

, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié le 17 juin 1996 à cette société la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution ; que la société LF a relevé

[K] [U] et Mme [N] [U] aux dépens, ' Rappelé que le bénéfice de l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration reçue au greffe le 17 juillet 2025, Mme et M.

ne peut céder après utilisation sa concession qu'à un descendant par le sang et non à un tiers, qu'il est constant qu'en 1952 la concession avait déjà été utilisée, que Mme X... est la petite-fille de

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si, lorsqu'une décision, exécutoire par provision