le tribunal, l'offre de l'attributaire sur le sous-critère de la qualité du projet d'exploitation, est supérieure à celles de la société Les Halles du Marché Couvert dès lors qu'elle réserve les emplacements

Ce document permettait donc d'apprécier l'emplacement et les caractéristiques de l'accès faisant l'objet de la servitude consentie. 9.

la communauté de communes du lac du Bourget, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération du lac du Bourget, l'a autorisé à occuper pour un an, à compter du 1er janvier 2007, un emplacement

ce permis d'aménager modificatif ; - ce permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme en l'absence de motivation de la prescription qu'il contient relative à l'emplacement

[C] [J] et Mme [M] [H] épouse [J] ont acquis auprès des époux [Z] un mobil-home d'un montant de 10 000 euros stationné sur un emplacement loué dans le camping 'Camping [6]' exploité par la société Lormed

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1995), que la SNCF concédait divers emplacements destinés à la restauration dans la gare de l'Est à la société Sato X...

Madame [I] est amodiataire jusqu’en 2053 du box n°171 du parking Récaminer situé à [Localité 3], dont la société défenderesse est concessionnaire.

Elle soutient que : - le parc-relais appartient à Bordeaux Métropole qui en a confié la gestion à KB2M dans le cadre d’une concession de service public et l’emplacement occupé est directement affecté

Les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet

Larat s'est nécessairement approprié lesdits rapports, de sorte que ceux-ci s'analysent en "une présentation de rapports ou relevés" émanant du concessionnaire qui se sont avérés faux ou frauduleux et

en cause a été attribué à la société Vodafone ; l'emplacement en cause doit faire l'objet de travaux dans l'intérêt du domaine en vue de permettre la réaffectation partielle du local à l'amélioration

de détermination possible du droit à indemnisation du délégataire dont le contrat a été résilié avant son terme ; le seul élément à prendre en compte est la réparation du préjudice subi par le concessionnaire

A cet égard, lorsqu'une concession de famille a été conclue, est présumée l'intention de son titulaire fondateur que soient recueillis dans le caveau familial, outre le corps du concessionnaire, ceux de

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

notaire associé de la SCP Albert Y... et Marie-Claude Y..., portant donation-partage des biens de Mme X..., veuve A..., Mme Michel, veuve B..., a reçu un fonds de commerce de kiosque-buvette dont l'emplacement

dénommée Allianz ; Attendu que la SCI Le Panoramic, assurée auprès de la société Abeille, devenue Aviva assurances, a fait construire un ensemble immobilier en bordure de l'autoroute A 8 dont le concessionnaire

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que l'emplacement du local à ordures ménagères bénéficie de deux accès, l'un au sud depuis les espaces partagés de la résidence

Le 22 novembre 2001 la SARL JPA PRESSE avait obtenu de la société concessionnaire AAP une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002