d'instance d'Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que, celle-ci justifie vivre en concubinage

des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Angélo X... à payer à Jocelyne Y... une somme de 50 000 francs ; "alors que, la concubine

la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral par lui causé à Y..., avec laquelle il avait vécu pendant onze ans, alors que, les relations de concubinage

Daniel Y... et Mlle X... avec laquelle il vivait en concubinage, ont constitué une société civile immobilière, liquidée en 1986, dont l'objet était l'acquisition d'un terrain en vue d'y faire édifier une

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir vécu 18 ans en concubinage avec Mme Z... dans une

inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun leur immeuble et qu'il n'a aucune attache ailleurs car il habite à Pomas dans une maison appartenant à sa concubine

2003) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage

X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de

X... avait, au contraire, souligné qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion ou une pension de retraite et les revenus de sa part dans la maison commune et que, vivant en concubinage avec un tiers

appel limité au dispositif pénal et civil du jugement l'ayant condamné pour violence suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin

articles 223-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences sur son ex-épouse et concubine

en relater objectivement les conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / subsidiairement, la rupture d'un concubinage

avait fait valoir que le jugement de divorce des époux C. avait décidé que l'enfant Jean C. devait rester à la garde de sa mère, Lucette P., et qu'il était établi que cette dernière avait vécu en concubinage

vie commune pour cette période ; qu'en jugeant que l'allocataire aurait justifié d'une absence de vie commune par la production d'une attestation de logement de fonction de sa concubine

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, condamné M.

cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; " alors, d'autre part, que ne saurait être déclarée bénéficiaire des travaux, au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, la concubine

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Lionel X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, par concubin

peuvent sérieusement être prises en considération au regard de ses propres contradictions ; que l'élément de cohabitation continue avec une prostituée notoire ne saurait être contredit par l'état de concubinage