X... ne présentaient pas le caractère de créance à exécution successive, de sorte que seuls les honoraires facturés mais non encore versés à la date de notification de l'avis à tiers détenteur devaient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande et en bande organisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Y... pour obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ; que par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a dit que M.

[M] [E], en son nom personnel et représentant de la succession de son père [D] [E], M.

X... de condamnation de la société Qualis à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que son licenciement pour faute grave a été validé judiciairement, de sorte

Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(la société), la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit

prévue dans ses statuts ; Attendu que la SCOP fait grief à l'arrêt d'infirmer la sentence arbitrale qui a constaté la validité de la clause de non-rétablissement et condamné M.

non encore définitive et les propos tenus par son co-mis en examen ; que la défense était dès lors fondée à solliciter l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement

; "aux motifs que, à l'examen de l'acte d'appel n 8094 du 16 octobre 1997, il apparaissait clairement qu'Evelyne Y... avait relevé appel en son nom personnel et non ès qualités de gérante de la Sarl

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

d'une société civile professionnelle et responsable indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résultait de cette situation de fait la volonté claire et non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sabena world airlines dont le siège social est sis à

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... coupable de faux et de complicité de tentative d'escroquerie et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne M.

un banal différent entre deux automobilistes, la personnalité de leur auteur qui apparaît avoir été déjà condamné à quatre reprises pour des délits routiers, condamnations qui auraient dû nécessairement

à un mois au moins d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants est uniquement caractérisée lorsque cette condamnation est devenue définitive ; qu'en retenant Jonathan X... dans

à un mois au moins d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants est uniquement caractérisée lorsque cette condamnation est devenue définitive ; qu'en retenant Jonathan X... dans