CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. VHPc/S.C
6597aa3eade3490008c31205
4 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L.313-3 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt
1ère chambre civile B
5fd9d1e5f980c60bf2de5d00
19 novembre 2019
pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce
Chambre 1
DTA_2200092_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
Et aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
JCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
L’article L. 313-3 du même code dispose que : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
par une décision de justice, elle peut saisir la juridiction compétente d’une demande d’exécution de cette décision, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918301
23 mai 2012
pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230
30 décembre 2024
4ème chambre
DTA_2011189_20231219
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois
1ere Chambre
6707701281e733ee26982ddb
8 octobre 2024
la majoration des intérêts La SCI Damau demande le rejet de la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points prévue par l'article L.313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier en cas de condamnation
6699579607d408f8d4c129c5
Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
66843f828bcff606d9c3914a
2 mai 2024
673799748b3f1e77535a553d
16 juillet 2024
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
Sur l’exonération de la majoration du taux d’intérêt légal Aux termes de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt
6737996a8b3f1e77535a53fb
6737996f8b3f1e77535a5491
66843f778bcff606d9c38f26
Page 11 sur 977