, à charge pour le notaire d'établir les comptes conformément aux différentes décisions judiciaires prononcées jusqu'à la date du partage, alors « qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce

X... est infondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'en cas de condamnation pécuniaire

Sur le montant de la créance et la majoration du taux d’intérêt légal Selon l’article L. 313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (...) »

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où

. ; que, par jugement du 9 octobre 2008, le juge de l'exécution a dit qu'après compensation avec le montant des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier par décisions de justice, la saisie-attribution

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

distincts des intérêts moratoires de la créance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation

distincts des intérêts moratoires de la créance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation

distincts des intérêts moratoires de la créance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

distincts des intérêts moratoires de la créance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation

distincts des intérêts moratoires de la créance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation

distincts des intérêts moratoires de la créance » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation

A... , la cour se réfère expressément aux motifs du jugement déféré qu'elle adopte ; que l'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'"en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice