statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

société Azur diffusion crémerie au nom de la société d'expertise comptable Campanella, est dépourvu de tout fondement ; Mais sur la deuxième branche du même moyen : Vu l'article 4, alinéa 3, des conditions

rechercher, comme elle en était pourtant invitée, si la société La Volonté n'avait pas été privée de l'éventualité favorable de donner à bail dès 2011 une partie de l'immeuble à un tiers dans des conditions

plus avantageuses, laquelle ne peut qu'être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que l'institution de prévoyance, à laquelle

pour le compte de qui elle a exercé le droit de reprise, dans les trois mois à compter de leur départ ; qu'elle avait simplement pour but de mettre fin au bail pour relouer l'appartement dans des conditions

plus avantageuses.

suivants : -débauchage massif d'une équipe complète de salariés qui ont tous donné leur démission en même temps après s'être assurés qu'ils seraient repris par la société BEARN MATERIAUX à des conditions

l'exercice du droit syndical dans les collectivités locales : "Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions

effectuées par la société ICB le 11 février 2004 porte sur la somme de 50.690 euros, remboursable en 126 échéances mensuelles, incluant un taux effectif global de 5,401 %, ce qui fait apparaitre des conditions

[R] à lui payer la somme de 39 999 euros au titre de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, laquelle sera augmentée de pénalités calculées au taux de trois fois

subsidiaire, - juger irrecevable la demande en nullité de la stipulation des intérêts, - juger que les époux [T] ne rapportent pas la preuve de leur perte de chance d'avoir pu obtenir un prêt à des conditions

qu'ils ne pouvaient pas être loués indépendamment d'un logement, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente du 29 août 2000 ne pouvait avoir ouvert au locataire de droit de préemption, pas plus

dès le 5 octobre 2000 par son employeur à [W] [G] que les clients de la société Mondelin pouvaient s'adresser soit à celui-ci, soit à la Plateforme du bâtiment et qu'elle traitait directement à des conditions

[N] la somme de 76 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, fixé à

ALORS QUE constitue un préjudice réparable la perte de chance de conclure un contrat à des conditions financières plus favorables résultant de l'inexécution par le maître d'oeuvre, à l'égard du maître

qu'en invoquant l'évolution du marché immobilier dans la commune et sans produire d'élément propre à démontrer qu'un nouveau contrat de bail du logement pouvait être conclu dès l'expulsion à des conditions

X... les nouvelles conditions, plus avantageuses, du contrat de travail qui le liait à la société Hardy Tortuaux SA ; qu'en 1996, la groupe Klöckner et compagnie a pris le contrôle de la société Arus,

est faite en contrepartie du préjudice subi par le promettant qui ne peut, pendant le délai offert au bénéficiaire pour lever l'option, vendre les biens objets de la promesse à un tiers, même à des conditions