Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), [K] [E], conducteur d'un véhicule assuré par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la GMF assurances), a été victime d'un accident

, dispose d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction. 13.

N... a par jugement été déclaré coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants, ces blessures ayant entraîné pour M. O...

d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications prescrites et concernant le véhicule ou sa personne ; "aux motifs qu'il est constant que c'est le conducteur d'un véhicule Jaguar, prêté

, dispose d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction. 13.

Tarbes, contre le jugement de ladite juridiction en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Taxi Charly du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

Le [Date décès 1] 2018, vers 22 heures 45, un équipage de trois policiers en uniforme, qui effectuait une patrouille à pied dans le 1er arrondissement de [Localité 2], a fait signe au conducteur d'un véhicule

contre l'arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 9 septembre 2019, qui a relaxé la société Transports frigorifiques des Monts d'Or du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

Des avis de contravention, datés respectivement des 25 février et 24 mars 2022, ont été adressés au représentant légal de cette société lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur

22 mars 2017 et le 9 février 2018 et envoyés au détenteur des véhicules. 3.

[J] [K] coupable d'homicide involontaire aggravé par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, commis le [Date décès 1] 2015, au préjudice de [I] [M], reçu les constitutions de partie civile des ayants

Mouloud X... des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

Y..., conducteur du véhicule, a été également blessé; que Mme X... et ses enfants ont demandé à M.

A défaut de réception, le 15 août 2017, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître dans les 45 jours de l'envoi de l'avis

détenu par la société B..., un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l'amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu'en

chefs de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois sur la personne de Mme Sophie Y..., refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des

[S] et ont relevé à son encontre les infractions d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge et de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur

au code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, l'annulation de son permis de conduire, trois mois d'immobilisation du véhicule, pour le délit, et à 150 euros d'amende pour

Y... était le conducteur du véhicule qui avait été mis à sa disposition par son employeur", qu'en condamnant néanmoins la société Axa Global Risks et la Régie Renault en leur qualité de gardiens du véhicule

Julien X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 13 avril 2017, qui, pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son,