[C] L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un

Qu'il s'ensuit qu'aucune faute de conduite ne peut être suffisamment caractérisée à l'encontre de l'un ou de l'autre de ces deux conducteurs.

Y... n'en était pas le conducteur et que la Régie Renault, propriétaire, en avait donc perdu la garde puisque son conducteur n'était pas celui auquel elle l'avait confié ; qu'en condamnant néanmoins la

Il résulte de l’article 2 de ce texte que les débiteurs de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont le conducteur ou le

d'éléments permettant de déterminer les responsabilités respectives de Mr Ulrick A...et de Mlle Anaïs Z..., conducteurs des deux véhicules impliqués, quant aux conséquences dommageables de l'accident

Y... ne fût pas conducteur, la cour d'appel, en omettant de retenir sa responsabilité en qualité de gardien de son véhicule, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 6

[L] était assuré auprès d'elle pour la conduite du scooter ayant percuté Mme [D], cela n'était plus le cas au jour de l'accident puisque M. [L] avait cédé son scooter à M. [H] [Z] le 14 juin 2022.

L’article 2 dispose que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article

Taki, aurait refusé et aurait bousculé un policier ; qu'agissant alors en flagrance les policiers ont tenté de l'arrêter mais qu'il se serait débattu et aurait fracturé la main d'un gardien avant d'être

obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; L’obligation d’indemnisation résultant de la loi précitée du 5 juillet 1985 repose sur le conducteur

U... avait conduit la moto à l'insu de Mme I..., à l'insu de son propriétaire ou gardien et qu'il n'en ait eu ni la propriété ni la garde, et retenu, d'autre part, qu'en l'espèce, M.

LE VEHICULE QUE PAR UN CONDUCTEUR AGREE, ET EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES SINISTRES SURVENANT LORSQUE CET ENGAGEMENT N'ETAIT PAS RESPECTE ; QUE N'ETANT PAS LUI-MEME TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, [Y]

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux

Y..., engagé le 20 octobre 1973 en qualité de gardien pompiste par la société Garden Center Gautier qui exploitait à la fois une jardinerie et une station service, a été licencié le 15 février 1989 pour

Or, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, leurs conducteurs ou gardiens sont tenus d'en réparer les conséquences dommageables envers les victimes, sans qu'il soit

société Agris, propriétaire de l'ensemble immobilier du centre commercial Intermarché, aux fins, notamment, de relever et garantir la société La Parisienne Assurances de toutes les sommes qu'elle a été conduite

avait la qualité de conducteur au moment de l'accident ; qu'en déboutant M.

le jeune Frédéric X..., âgé de douze ans, alors qu'il traversait la chaussée en avant du car de transport scolaire dont il était descendu quelques instants auparavant, a été heurté par un véhicule conduit