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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200833_20230629
29 juin 2023
Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. () Le congé parental prend fin au
soc
61372143cd580146773f2594
20 mars 1990
l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1986), que Mlle B... a été engagée par le GIE de la Compagnie bancaire en qualité de standardiste réceptionniste pour effectuer le remplacement d'une salariée en congé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01610
15 septembre 2010
de maternité ne peut faire davantage la preuve de cette rupture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée
6079b1d89ba5988459c53cf4
9 mars 2005
a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé
613723efcd58014677410177
18 juin 2002
alors que le congé de maternité se terminait le 15 juillet 1995, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11004
1 décembre 2021
QUE la salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200812
15 avril 2010
conventionnels postnataux ou en congés payés, à l'issue du congé de maternité, il est autorisé l'ouverture dudit complément pour un enfant à charge, pour une période de six mois à partir du mois de fin
6079b1709ba5988459c521d0
30 mars 1994
caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé
6079b0d99ba5988459c506b5
16 février 1983
AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630
27 juin 2012
B...comme Directrice de clientèle, le 15 juillet 2004, soit durant son congé de maternité, que la mission de directrice de clientèle confiée à Madame B...était strictement identique à celle qu'elle occupait
Chambre Sociale
6274bd602799a9057d5dd29d
5 mai 2022
Elle précise que la salariée remplacée a pris un congé parental à l'issue de son congé de maternité.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041
28 septembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer son licenciement nul pour discrimination liée à son congé de maternité et à son état de grossesse et de ses demandes subséquentes
613720d0cd580146773ee9d6
4 février 1988
de maladie ni en congé de maternité, pouvait être légitimement considérée comme gréviste par son employeur jusqu'au 25 août 1980, date de la reprise du travail ; qu'en tout état de cause, ne fût-elle
6079b17d9ba5988459c525c9
22 mai 1997
de Paris où elle a bénéficié, en avril 1989, d'une nouvelle promotion au grade de chef de département ; que, le 17 janvier 1990, elle a été nommée directrice du magasin d'Orgeval ; qu'elle a été en congé
ECLI:FR:CCASS:2013:C200706
25 avril 2013
d'indemnisation du congé de maternité prénatal par report sur la période de repos postnatal, à la demande de l'intéressée, suppose que la poursuite de son activité professionnelle salariée soit médicalement
613723ddcd5801467740f31b
10 décembre 2002
et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce qu'en avril 1997, alors qu'elle était en congé de maternité, Mme X... a constaté sur son bulletin
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869042
29 mai 2009
est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515930_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour obtenir le versement d’indemnités journalières au titre de son congé de maternité et que la commission de recours amiable n’a donné aucune suite à son
61372490cd58014677416882
31 mai 2006
payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre 2001,
61372135cd580146773f1e3c
9 mai 1990
embauchée le 3 janvier 1983 par la société Dorcier, en qualité de mécanographe, en vertu d'un contrat écrit d'une durée minimale de 18 mois en vue de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour congé
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