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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200833_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. () Le congé parental prend fin au

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2594

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1986), que Mlle B... a été engagée par le GIE de la Compagnie bancaire en qualité de standardiste réceptionniste pour effectuer le remplacement d'une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01610

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

de maternité ne peut faire davantage la preuve de cette rupture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410177

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

alors que le congé de maternité se terminait le 15 juillet 1995, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11004

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

QUE la salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200812

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

conventionnels postnataux ou en congés payés, à l'issue du congé de maternité, il est autorisé l'ouverture dudit complément pour un enfant à charge, pour une période de six mois à partir du mois de fin

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521d0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le 19 avril 1982, en qualité d'employée aux écritures, Mme X... a été absente pour maladie du 7 mai au 1er septembre 1987, puis en congé

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506b5

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

AU SERVICE DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BIARRITZ PUIS A L'AGENCE DE BAYONNE DU 1ER AVRIL 1975 AU 17 AOUT 1977 POUR ASSURER SUCCESSIVEMENT LE REMPLACEMENT D'AGENTS EN CONGES DE MATERNITE, FAIT GRIEF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

B...comme Directrice de clientèle, le 15 juillet 2004, soit durant son congé de maternité, que la mission de directrice de clientèle confiée à Madame B...était strictement identique à celle qu'elle occupait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd602799a9057d5dd29d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle précise que la salariée remplacée a pris un congé parental à l'issue de son congé de maternité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à déclarer son licenciement nul pour discrimination liée à son congé de maternité et à son état de grossesse et de ses demandes subséquentes

Source officielle
CC

soc

613720d0cd580146773ee9d6

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

de maladie ni en congé de maternité, pouvait être légitimement considérée comme gréviste par son employeur jusqu'au 25 août 1980, date de la reprise du travail ; qu'en tout état de cause, ne fût-elle

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525c9

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

de Paris où elle a bénéficié, en avril 1989, d'une nouvelle promotion au grade de chef de département ; que, le 17 janvier 1990, elle a été nommée directrice du magasin d'Orgeval ; qu'elle a été en congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200706

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

d'indemnisation du congé de maternité prénatal par report sur la période de repos postnatal, à la demande de l'intéressée, suppose que la poursuite de son activité professionnelle salariée soit médicalement

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f31b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce qu'en avril 1997, alors qu'elle était en congé de maternité, Mme X... a constaté sur son bulletin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869042

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515930_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour obtenir le versement d’indemnités journalières au titre de son congé de maternité et que la commission de recours amiable n’a donné aucune suite à son

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416882

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre 2001,

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e3c

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

embauchée le 3 janvier 1983 par la société Dorcier, en qualité de mécanographe, en vertu d'un contrat écrit d'une durée minimale de 18 mois en vue de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour congé

Source officielle

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