dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application

L'employeur, qui ne conteste pas sérieusement la réalité des heures supplémentaires effectuées par son salarié, fait valoir que celles-ci lui ont été payées chaque mois sous la forme d'un 'forfait supplémentaire

5.000 € ; ordonné à Mme [C] [Z] d'éditer et remettre au salarié le bulletin de paye rectificatif de juillet 2010 visant le rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés

a jugé non fondé l' avertissement du 9 juillet 2004 et en a prononcé l' annulation, a condamné l' association à payer à Christiane Y... les sommes de : - 166, 17 euros au titre des trois jours de congés

Pour que le conseiller soit en mesure de prétendre au bénéfice de cette prime, les conditions suivantes devront être remplies : - les produits concernés devront être sous la gestion de Barclays ou de

Mme [G] [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en sa formation de référé le 12 juillet 2023 afin d'obtenir la reconnaissance de son droit au crédit de 63,09 jours de congés payés sous

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en sa formation de référé le 24 novembre 2023 afin d'obtenir la reconnaissance de son droit au crédit de 5,06 jours de congés payés sous quinze jours

intérêts en réparation des divers préjudices subis - ordonner la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle Emploi englobant les rappels de salaires, les primes d'ancienneté et les congés

au passif de la liquidation judiciaire de la société Corse Alu Gouttières ; De condamner les requis à communiquer les documents sociaux de fin de contrat ainsi que le certificat de la caisse de congés

La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure

[J] [Z] pour lui préciser prendre acte de la rupture de son contrat de travail au 31 janvier 2020 et lui notifier son licenciement pour motif économique, sous réserve de sa qualité de salarié.

annuels le 30 septembre 2021, et ne se trouvera soumise à ces dispositions qu'à la reprise effective de son service à l'issue de son congé de maladie le 4 octobre 2021 ; - elle méconnaît les dispositions

La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M.

Un dépôt de garantie de 500.000 F CFP a été versé par les sous-locataires.

Il a clos son rapport le 17 mars 2009.

Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas que l’université aurait commis une faute en s’abstenant d’aménager son poste de travail sur le site de La Timone. 7.

Contestant son licenciement, M.