l'allocation de dommages-intérêts et l'annulation de cette indexation, demandant qu'il soit dit que le contrat avait été souscrit pour le montant en euros prévu initialement ; Sur le moyen unique, pris

[J] et A7 Management pour voir juger que toutes les conditions de la promesse étaient réalisées et obtenir la cession des parts moyennant le prix convenu, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

prises en charge par l'entreprise, permettaient de retenir que la société Asmy considérait ces primes comme un avantage ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle inscription au bulletin de salaire de

antitétaniques officiellement reconnu comme protecteur est de 10 milli unité/ ml, puisque le taux d'anticorps de Thibaud G... a été trouvé à 0, 02 U1/ ml ; qu'il s'avère que les résultats pris en compte

suspensive tenant à la réitération des promesses de vente des terrains Brezzo et Prestige en faisant cesser de manière anticipée le délai imparti pour la réaliser ; que la condition devait dès lors être

Il était également précisé la liste des actifs corporels cédés et il était mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge par l'acquéreur (congés payés, RTT, indemnités de départ

condamné pour viol à 5 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

APPELANTE Madame [R] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association [1] prise en la personne de son Président en exercice

par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société Immobilière du Pré

du 1er juillet 1986 et jusqu'à la remise en état de l'entreprise, de travailler 5O heures par semaine, réparties sur 5 jours et rémunérées en heures normales, avec la seule semaine du 15 ao^ut comme congés

qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sotech industrie, 3°/ à la société Pascal Pimouguet - Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, dont le siège est [Adresse 15], prise

1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet de définir les conditions

Elle répond que la résiliation anticipée du contrat par l’ADMR 72 l’a privée de la chance de percevoir les échéances mensuelles prévues au dit contrat et qu’en application des articles 1217 et 1231-2 du

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Il ressort clairement de ces documents que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée résulte uniquement de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail de manière anticipée compte

de Me Choucroy, avocat de la Caisse de retraites du personnel des banques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

ayant anticipé ses expéditions de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines, sur les accords de crédit, la cour d'appel, qui a retenu que la société Confer pouvait n'avoir pas conscience de prendre

rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin N° 2, du casier judiciaire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Après avoir constaté que le moyen pris de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, était