les congés payés supplémentaires d'ancienneté et de n'avoir donc pas statué sur les trois jours de congés payés supplémentaires accordés au personnel posté qui, ainsi qu'ils l'avaient précisé dans leur

dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ; Attendu que pour limiter le droit du salarié à congés payés

conseil de prud'hommes n'a pas fait la différence entre la rémunération des congés payés ordinaires et celle des congés payés supplémentaires pour ancienneté; que la preuve était rapportée que ces derniers

Or, la cour relève que le jugement précise que 'l'article VI de 1'accord de substitution du 12 décembre 2008 intitulé : congés exceptionnels et supplémentaires, prévoit qu'après 20 ans d'ancienneté révolue

Sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté : Mme Z... étant fondée dans sa demande de rappel de congés payés supplémentaires pour ancienneté et l'employeur déclarant ne pas s'opposer au paiement

supplémentaires liés à son ancienneté, AUX MOTIFS QUE l'employeur conteste sa condamnation à verser la somme de 1. 244, 66 euros pour congés payés, prétention que le salarié porte à 2. 162, 44 euros

En application de ces dispositions : - Madame X...devait bénéficier de 4 demi-journées de congés supplémentaires (ancienneté supérieure à 20 ans) et 4 jours de congé supplémentaire (2 enfants à charge

, de congés supplémentaires d'ancienneté ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite, que M.

personnel administratif laissées au pouvoir d'appréciation des chambres de métiers par le statut établi par la commission paritaire nationale compétente ; que les dispositions en cause sont relatives aux congés

X... un complément d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, un rappel de congés payés supplémentaires d'ancienneté et un rappel de prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention

collective; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le cumul des congés d'ancienneté et des congés légaux résultant du régime antérieur à l'entrée en vigueur de cette ordonnance était moins favorable

X... et à Mme Y... le bénéfice de jours de congés supplémentaires d'ancienneté, l'arrêt retient que les salariés de la société MDES sont en droit, avant l'application de l'accord d'harmonisation, d'obtenir

du 18 mai 1992 applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté pour la période de référence du 1er juin

« sur le congé d'ancienneté.

indentiques, en plus des congés légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés d'ancienneté ; que l'ordonnance n8 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à deux jours et

au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir

payés supplémentaires annuels sont accordé aux salariés sur les bases suivantes : - un jour de congés supplémentaire après 20 ans d'ancienneté,-2 jours de congés supplémentaires après 25 ans d'ancienneté

payés, 5e semaine et jours fériés inclus dans le congé et accorder, extraits des documents comptables de Mme Y..., le paiement des jours de congé supplémentaires d'ancienneté calculés par elle sur la