de l'acte qui aurait été commis en fraude à ses droits ; qu'en retenant que la banque n'avait eu connaissance de la réalité des comportements frauduleux de Mme P... qu'à la lecture du jugement du tribunal

chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui a condamné, les deux premiers pour, escroqueries en bande organisée, tentatives d'escroqueries, extorsion de fonds, travail dissimulé et abus de confiance

frauduleuse du bien recelé ; que l'arrêt attaqué, s'il établit l'abus de biens sociaux perpétré par Paul Y... au détriment de l'entreprise SDE, et s'il retient que Claude A... savait que le paiement était

pièce n'avait été identifiée dans son établissement comme pouvant provenir des vols incriminés ; "- mais, l'examen minutieux des auditions des prévenus permet d'exclure le fait qu'ils auraient été l'objet

délictueuse ; qu'en l'espèce où les prévenus faisaient valoir dans leurs conclusions, qu'il résultait des termes mêmes du réquisitoire définitif que l'origine frauduleuse des fonds utilisés pour le versement

par son auteur de l'origine frauduleuse de la chose ; qu'en retenant que l'acquisition des oeuvres litigieuses sans vérification de leur origine, par la société Montjoie Art Transactions, "s'apparent(

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

de cause, des cartes de crédit frauduleusement détenues par des clients pour facturer les prestations qu'il leur servait (cartes de B..., C..., D..., E...) ; " " qu'en utilisant en connaissance de

du Code pénal, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia Y..., épouse X..., coupable de vol de divers objets

frauduleuse ; qu'elle ajoutait qu'elle se doutait qu'il s'agissait de bijoux "car c'était lourd et cela glissait" et reconnaissait qu'elle avait tenté de faire disparaître le colis en le dissimulant

attaqué a déclaré Georges Y... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Georges Y... achetait au printemps 1990, à Jean X..., un véhicule Renault 25, mais s'apercevait rapidement de l'origine

2°/ qu'est irrecevable la preuve obtenue au moyen d'un procédé déloyal ; que sont à ce titre irrecevables les preuves ayant une origine illicite ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier ainsi de documents

déloyal ; que sont à ce titre irrecevables les preuves ayant une origine illicite ou frauduleuse ; qu'il en va en particulier ainsi de documents obtenus par vol, qui ne peuvent alors fonder une rectification

du véhicule litigieux, il est constant qu'il a admis avoir reçu en dépôt ce véhicule dont il connaissait la valeur et pour lequel il savait qu'à l'époque il faisait l'objet de spéculation en sachant qu'il

avait entre-temps acquis pour les besoins de son entreprise un ensemble informatique complet " ; " alors que la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des objets qu'il détient, ainsi que

et quant à l'objet de la remise, la juridiction correctionnelle ne pouvait légalement entrer en voie de condamnation du chef de complicité d'escroquerie à l'encontre du demandeur" ; Sur le troisième

fait et que n'ayant pas procédé à cette requalification, il n'y a pas aujourd'hui autorité de la chose jugée sur ce point, et qu'enfin, sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; que Jacques Y... a fait l'objet

12.000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie est constitué par le fait d'user de manoeuvres frauduleuses

et, d'autre part, qu'ils devaient supporter dans son intégralité le préjudice subi par eux en raison du choix frauduleux qu'ils avaient fait. 7.

Y..., avaient connaissance de l'existence de cette société, à cette date, et intérêt à faire usage de cette entité ; le préjudice qui pouvait résulter pour Mme Z..., bien que non réalisé, n'en était pas