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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110472

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Guy X... à Mme Magali Y... lorsque celle-ci lui a adressé en juillet 2009 un courrier de l'enfant alors âgé de 8 ans par lequel il demandait à faire sa connaissance, que celui-ci ne contestait nullement

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2406651_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631068

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

X..., en tant qu'elle portait à la connaissance de celui-ci qu'une somme de 229 331 F serait imposée à son nom, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme un bénéfice distribué par l'association

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100744

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

il s'agit constitue un ouvrage public ; ainsi la compétence du juge judiciaire, à l'effet de prescrire la suppression ou le déplacement d'un tel ouvrage, ne peut être retenue que si la réalisation de celui-ci

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ecf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fournies par Y... dans un secteur géographique déterminé et à empêcher qu'une tierce personne ne bénéficie de façon déloyale de l'expérience professionnelle de son collaborateur ainsi que de la connaissance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

appel ; Le délai court à compter de la date à laquelle la désignation, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a été portée à la connaissance

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209984_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

En outre, si le requérant soutient que le préfet n'a pas tenu compte de son état de santé, il ne démontre pas qu'il aurait porté à la connaissance de celui-ci, avant l'intervention de l'arrêté attaqué,

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302727_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Si le requérant soutient que le préfet n'a pas tenu compte de son état de vulnérabilité, il ne démontre pas qu'il aurait porté à la connaissance de celui-ci, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101029

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

précédent cocontractant ; qu'il retient, ensuite, que le contrat de 2013 étant dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011, Priosma avait nécessairement eu connaissance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2224a34ad1000858185d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] n'entreprend aucune démonstration pour affirmer que son vendeur connaissait l'existence des vices qu'il allègue puisqu'il affirme péremptoirement que la présomption de connaissance par celui-ci des

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d598

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

cotisations et de la clause pénale, alors selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les franchisés faisaient valoir que le seul taux dont ils avaient eu explicitement connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10983

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et intérêts. 1° ALORS QUE lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100671

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X... a transmis les pièces utiles à la SCI [...] dès qu'il a eu connaissance de celui-ci au stade de l'appel, que la procédure d'admission de créance est sans rapport direct avec cette instance, aucune

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101288

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

C... a eu connaissance de l'existence d'un risque possible d'apparition de sa maladie au plus tard, en 2002, lorsqu'il a sollicité une expertise en référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201286

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

parce qu'il s'agit d'une procédure distincte, et d'autre part, parce que le point de départ du délai est constitué non par la date de l'acte argué de simulation reçu le 30 décembre 2003, mais par la connaissance

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d512cdc6046d473145b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Bouches du Rhône, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 Mai 2026 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01791_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de son employeur les facteurs de risque la concernant, elle n'a pas porté cette information à la connaissance de celui-ci lorsqu'elle a sollicité une autorisation spéciale d'absence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02444_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : -les premiers juges ont rédigé le jugement attaqué avant la production de son mémoire en date du 30 avril 2024 ou n'ont pas pris connaissance de celui-ci ; -l'arrêté litigieux

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des erreurs commises par le Client dans la description de la mission confiée au Prestataire, notamment dans l'hypothèse de précautions particulières qui n'auraient pas été portées par écrit à la connaissance

Source officielle