AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110472
28 juin 2017
28 juin 2017
Guy X... à Mme Magali Y... lorsque celle-ci lui a adressé en juillet 2009 un courrier de l'enfant alors âgé de 8 ans par lequel il demandait à faire sa connaissance, que celui-ci ne contestait nullement
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3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance
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