EN DROIT Le requérant se plaint de ne pas avoir obtenu communication des conclusions de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation.

du conseiller rapporteur alors que ce document est transmis à l’avocat général.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM.

remplacement de Mme Jollec, conseiller rapporteur empêché, Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de

Finidori, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Monfort, Fossier, Raybaud, Mme Caron, M. Steinmann, Mmes Chaubon, Schneider, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM.

Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, MM. C..., Y..., E... X..., MM. F..., Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

du conseiller rapporteur et des réquisitions écrites du ministère public ; Attendu que, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, les rapports sont faits à l'audience, où les avocats des parties

Vouaux, conseiller rapporteur, M.

Thevenard, conseiller faisant fonctions de président, du conseiller rapporteur, M.

Guéry, conseiller rapporteur, M.

rapporteur et Mme Chevet, conseiller référendaire co-rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Grandemange, Mme Caillard, M.

prévu par ce texte, ni même le nom d'un conseiller rapporteur ; qu'il ne fait par conséquent pas la preuve de sa régularité à cet égard ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que

Z..., contre une décision rendue par le cour d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2006, au profit la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, alors que le rapport du conseiller rapporteur

Vincent Turbeaux, conseiller. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M.

de procédure pénale prévoit un ordre particulier d'audition pendant l'audience de la chambre des appels correctionnels, le conseiller rapporteur prenant d'abord la parole, suivi de l'appelant, puis du

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. J..., Mme Z..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

A... s'était lui-même engagé à lui communiquer le nom du conseiller rapporteur, ce que, en définitive, il n'avait pas fait ; qu'il soutient que, contrairement à l'avis du conseil de l'Ordre, il ne lui