AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La résolution du contrat sera en conséquence constatée.
Source officiellePage 11 sur 20925
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00628
24 mars 2010
24 mars 2010
fonctionnelle du contrat, peu important que cette modification n'altère ni la qualification ni la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant plus de dix-neuf ans, M.
Source officielle