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418 500 résultats pour « constatation contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d7ff47251e2b2424ba0d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La résolution du contrat sera en conséquence constatée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00628

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

fonctionnelle du contrat, peu important que cette modification n'altère ni la qualification ni la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant plus de dix-neuf ans, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf2637903067a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

écrits de Messieurs [C] et [Z], autres salariés de l'entreprise (témoignages n'ayant pas à être écartés, leurs auteurs relatant des faits auxquels ils exposent avoir assisté ou avoir personnellement constatés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00962

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

résulte du courrier de l'employeur du 13 juillet 2005 que dans le souci de " gérer au mieux le budget " son " pouvoir de signature " a été limité à l'effet de tenir compte des erreurs ou anomalies constatées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403186_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Le permis de construire, non seulement ne l'autorise pas, mais prévoit au contraire le passage des réseaux en un autre endroit de la parcelle, éloigné du mur séparatif sud.

Source officielle
CA

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

30 minutes et à la possibilité pour l'intéressé de faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire, ces visites de reprise concrétisant la fin de la période de suspension du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La caisse fait valoir que pour la période antérieure au 1er janvier 1980 la situation de chômage involontaire doit être constatée. La caisse oppose également que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae6

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

épaisseur insuffisante et malfaçons) » -page 18 : « non conformité des enduits, qui présentent des auréoles, des efflorescences, des différences de teinte, des décollements, etc... » Force est de constater

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00869_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Cette circonstance de fait ne saurait constituer un obstacle au classement de ces parcelles en zone A. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

l'approvisionnement avant d'y mettre un terme en juin 2011, aurait été tenue le 24 février 2011, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées à la troisième branche, que ses constatations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369228c0355000835f54e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce coefficient était variable d'un exercice sur l'autre en fonction des coûts constatés, contrairement à ce qu'avance le nouveau Commissaire aux comptes de Vermigli.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300500

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de parcelles de forme particulièrement régulières, 2°) qu'elles ne présentent pas de déclivité marquée, 3°) qu'elles sont desservies par une voie publique, constatations contraires aux affirmations du

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c595

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

lors, le mémoire déposé le 30 mai 2005 par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan est irrecevable ; Sur les moyens réunis, tels que produits en annexe ; Attendu qu'à défaut de constatations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303036_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Si le requérant soutient qu'il n'a pas été l'initiateur des violences physiques, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié sur ce point, de sorte qu'il ne remet pas sérieusement en cause le constat

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6ce1c1d126b1996327d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

parties privatives déjà affectées, et ce, dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires dont les biens sont également susceptibles d’être affectés, à terme, par les dégradations structurelles constatées

Source officielle
CA

3e Chambre A

61629bb8eaaf44d62f53e867

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

en présence à la procédure ; La cour constate, contrairement à ce qui est soutenu par les parties demanderesses à la nullité des opérations expertales que l'expert [N] a ainsi consacré 3 accedits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300426

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

I..., ont établi que les désordres constatés, essentiellement des fissures, ne compromettaient pas la solidité des immeubles, constate que l'atteinte à la solidité de l'immeuble n'est aucunement établie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00913

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de transport signé ou de bon de commande, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence du contrat de transport ne résultait pas de l'acceptation par la société Galerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aec

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

L..., en violation des articles 682 et 683 du code civil : - en retenant que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle sollicite donc la désignation d’un administrateur provisoire compte tenu de la demande de révocation du mandat de gérant de Monsieur [J] [C], et de l'importance des dysfonctionnements constatés, contraires

Source officielle