la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le motif économique du licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée

d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance qui a constaté

de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité de la démission, encore faut-il que les faits constatés soient à eux

X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du

En cours de procédure, Monsieur [R] a allégué de la découverte de nouveaux désordres à l’été 2021, qu’il a une nouvelle fois fait constater par expert.

été commise mais à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment ; qu'après avoir constaté

code civil en se fondant, pour rejeter ses demandes en réparation, sur la circonstance, inopérante, tirée de cette déloyauté, selon laquelle, en utilisant une mineure pour acheter du tabac et faire constater

de grande instance de Bayonne pour notamment : - constater des fautes imputables au gérant de la SCI Nemours et dire qu'elles ont causé directement un préjudice de perte de chance de la SCI Nemours

LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ACCONIER, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE AU COURS D'OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT, UNE SOMME DE 601,63 FRANCS, SANS AVOIR CONSTATE

X... sous le régime de la communauté universelle et attributaire de l'intégralité de la communauté après le décès de son conjoint, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1994) d'avoir décidé

ayant fondé les poursuites " ; " aux motifs que " il résulte des constatations faites par les enquêteurs que le choc a eu lieu sur la partie arrière droite du véhicule Mercedes, dont le conducteur s'était

X... ont cédé aux consorts Y...

Y..., force est de constater qu'aucune faute n'est rapportée à la charge de cet officier ministériel qui, dans les circonstances ci-dessus décrites, a mis en oeuvre des soins et diligences suffisants pour

revivre l'accusation purgée par le verdict d'acquittement et méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; Alors qu'enfin la Cour, qui a constaté la faute de la victime ayant concouru

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE Y.M.F.

X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;

PAR CELUI-CI DE PRECISER A LAQUELLE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU D'ARRIMAGE ETAIT DUE L'INSUFFISANCE DE CHARGEMENT ET DE CONSTATER UNE FAUTE DU CAPITAINE X...

nouvelle Coignet Entreprise (SNC), chargée par le syndicat intercommunal de Pont Sainte-Maxence de la construction d'un collège, et qui avait sous-traité à la société Peinture Normandie le lot peinture, fait