C... ne démontre pas que si l'huissier avait cherché à procéder à deux significations distinctes ou s'il avait procédé à des diligences supplémentaires, il aurait constaté que M.

insuffisant sur le mois de novembre 2007, dans la continuité des résultats précédents déjà très insuffisants, incapacité à établir un plan d'action permettant une réaction, erreur dans l'utilisation

cause réelle et sérieuse, se bornent à constater que M.

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

C ne peut ainsi valablement soutenir que le jugement serait empreint d'une contradiction de motifs du fait de la constatation du caractère insuffisant du rapport d'orientation budgétaire et du rejet du

professionnelle fautive, qui désorganise l'entreprise, peut justifier le licenciement d'un salarié pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'insuffisance professionnelle

noire ; que si l'usage récurrent qu'a fait l'appelante, bien avant le dépôt de la marque, de la combinaison des couleurs jaunes et noire n'est pas sérieusement contestable, il demeure que cette constatation

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le désistement du pourvoi : Attendu qu'après qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle et qu'un avocat s'est constitué

En statuant ainsi, alors que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants

M. et Mme [V] produisent au débat devant la cour un constat d'huissier établi le 12 février 2022 qui mentionne que les deux propriétés sont séparées par une haie végétale et un grillage, que depuis la

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que le délai est apprécié in concreto au vu de la nature et de la complexité présentées par les constatations des enquêteurs ; que les contrôleurs de la DGCCRF exposent clairement s'être présentés au

produits, a pu retenir qu'une note aux parties rédigée par un expert judiciaire, chargé d'une mission technique dans le cadre d'un dossier isolé et dont il n'avait pas à entrer dans le détail des constatations

. ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences ci-dessus citées ; 1 - "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les

voie de condamnation à l'encontre de Mme R..., après avoir constaté que le contrat de travail avec M.

X... a été embauché par contrat à durée indéterminée du 7 mars 1980 en qualité de vendeur premier échelon ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1980 pour une insuffisance professionnelle et des retards

M..." avait été "clôturée pour insuffisance d'actif", sans expliquer comment, malgré cette situation d'insuffisance d'actif, il aurait pu régler sans délai la somme de 59 967,23 euros avec intérêts, la