Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation avec une poursuite d'activité afin de replacer les bénéficiaires de la société.

Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ; - 3.

, constant, que le 27 janvier 2009, soit un an après, elle n'avait toujours pas d'activité ; que dès lors, en énonçant qu'à la date du 27 janvier 2009 (date de l'AGE), le démarrage avait été suspendu par

avec la faute constatée par l'arrêt du 28 juin 1990, violant l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a fait peser sur l'employé le risque en investissement, perte d'image

pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société SACLA, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RG LOGISTIC, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Le dirigeant et son conseil expliquent que l'accumulation des difficultés et notamment l'augmentation des charges ne permettent pas la poursuite de l'activité.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité

/03 ; que le procès-verbal de transport établit que les scellés ont été apposés par les gendarmes, sur instructions du ministère public le 4 octobre 2003 ; qu'en conséquence, sur la base de ce même constat

présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société CONSEILS BÂTI SYSTÈMES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RHONE ALPES APPATS, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société PAT & COCO, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société BJ TROTT', justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture