X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, l'a, par acte du 4 juillet 1999, remis « en gérance » à Mmes Françoise et Christine Y..., dans l'attente de la constitution d'une société, pour une durée maximum

X... a démissionné de ses fonctions et a créé, le 5 août suivant, une société Emmanuel Jayet Organisation (société EJO) ; qu'estimant que la société EJO s'était rendue coupable à son égard de concurrence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité

Octocorp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Jabba, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 21-19.663

des sociétés de Paris à la demande de M.

correspondant à leurs droits dans la société".

C/ SOCIETE CABINET JACQUES Y...

X... a envisagé la construction d'un bâtiment devant contenir des box à chevaux, avant la constitution d'une société civile immobilière il a commencé les démarches préalables à cette construction et a

ET QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA CONSTITUTION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PREVUE PAR LE TESTATEUR, LE PARTAGE DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SUCCESSION ET ULTERIEUREMENT LA VENTE DE TOUTES

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

créé ainsi une nouvelle infraction disciplinaire ; que si les articles R. 4222-3 et R. 6212-77 du code de la santé publique imposent la communication d'un certain nombre de documents lors de la constitution

, réalisés par le salarié en vue de la constitution d'une société concurrente alors qu'il est encore au service de son employeur sans exercer pendant cette période aucune activité concurrente.

, réalisés par le salarié en vue de la constitution d'une société concurrente alors qu'il est encore au service de son employeur sans exercer pendant cette période aucune activité concurrente.

D'autre part, le requérant verse au dossier des éléments de nature à démontrer sa bonne intégration en France, notamment la constitution d'une société par actions simplifiée en octobre 2021.

décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'un salarié peut, sans commettre de faute, participer à la constitution

de reprise d'un hôtel avec constitution d'une société civile immobilière en appui de la société commerciale exploitante, M.

de pure complaisance, à la constitution d'une société déficitaire dès sa création, ce dont il ressortait qu'à la différence des époux C... et de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SICCOM, dont le siège social est zone industrielle L'Eglantier, bâtiment