En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

Par ailleurs il a constaté que le chéneau en zinc présentait des non-conformités: profondeur insuffisante, hauteur des relevés insuffisante, non conforme au DTU 40.5 et 60.11 et absence de système de trop

du chef de construction sans permis d'une extension de terrasse et d'un dépôt sous terrasse, que le permis de construire du 2 septembre 1994 mentionné sur un panneau affiché sur le chantier était, à la

de construire ; que la construction litigieuse ne correspond pas aux prescriptions légales pour la faire échapper à la nécessité d'obtenir un permis de construire, pour développer au sol une surface de

sans permis de construire ou non conforme à celui-ci et l'a condamné, en répression, à une somme de 300 000 francs d'amende tout en ordonnant la publication de l'arrêt dans le quotidien "Nice-Matin" ;

du permis de construire.

que les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées à l'encontre de l'acquéreur des constructions non conformes aux permis de construire, s'il

les articles de la zone concernée et leurs règles alternatives) sont admis à condition : / - qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction

En dernier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Ce document qu'il produit lui-même confirme contrairement à ce qu'il soutient que le permis ne lui avait pas été accordé.

conformes au permis modifié obtenu par la société Homelines, ce permis ne respectait pas plus que le précédent le règlement de lotissement, de sorte que l'implantation aurait de toute façon était non

de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement ; que ces actes en constituent

Des travaux ayant pour objet de modifier, en cours de réalisation, une construction autorisée par un permis de construire non périmé ou en vue de réaliser une construction nouvelle formant avec la construction

[Z] « dans l 'affaire judiciaire qui les oppose dans la construction de la véranda ».

Il n'est ni établi ni même allégué que la construction ne s'y serait pas conformée.

que son projet était conforme au plan local d'urbanisme, a assorti les permis accordés des prescriptions litigieuses en se fondant sur des règles dont il n'est pas chargé d'assurer le respect, en l'occurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] a été poursuivi pour avoir, le 21 novembre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des constructions non conformes au permis de construire ; Attendu que, pour écarter

immobilière exemptes de permis de construire sans déclaration préalable et l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et à la mise en conformité des lieux ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'un

Le permis de construire mentionne ces prescriptions. / (...) ».