Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd5801467742364a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende
Source officiellecr
6137260bcd580146774228ab
7 décembre 1999
7 décembre 1999
, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable du chef du délit de construction
Source officiellecr
61372599cd5801467741f187
25 septembre 1996
25 septembre 1996
Marie-Thérèse, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende, a ordonné
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea7d
6 octobre 1993
6 octobre 1993
de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui ont déclaré X... coupable du délit de construction
Source officiellecr
61372634cd58014677423c19
26 février 2002
26 février 2002
-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de construction
Source officiellecr
61372631cd58014677423a93
3 septembre 2002
3 septembre 2002
violation des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Antoine X... coupable de construction
Source officiellecr
6137269ecd580146774271a3
13 mars 2007
13 mars 2007
sans permis de construire qui leur est reproché ; "alors que, le permis de construire n'est exigé, pour les travaux exécutés sur une construction existante, que s'ils ont pour effet d'en changer la
Source officiellecr
6137263ecd580146774240cb
14 juin 2005
14 juin 2005
existantes est soumise à la délivrance préalable d'un permis de construire ; qu'en refusant de sanctionner les travaux de construction sans permis ayant transformé le local abritant un transformateur
Source officiellecr
613724e3cd58014677419315
5 avril 1990
5 avril 1990
de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 30 000 francs d'amende pour construction
Source officiellecr
61372613cd58014677422c89
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis
Source officiellecr
61372607cd58014677422677
14 septembre 1999
14 septembre 1999
civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et Anne-Marie C... du chef de construction
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb60
10 juin 1992
10 juin 1992
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f888
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5f4
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;
Source officiellecr
61372601cd5801467742234c
15 juin 1999
15 juin 1999
sans permis est réalisé ; que, d'autre part, le POS de la commune de Salindres n'autorise les constructions isolées à usage d'habitation qu'à raison d'une seule construction par tènement de propriété
Source officiellecr
61372578cd5801467741e09c
28 mai 1997
28 mai 1997
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre plusieurs prévenus des chefs de stationnement irrégulier de caravane et de construction
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cb7
4 novembre 1998
4 novembre 1998
. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALOMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction
Source officiellecr
61372616cd58014677422d7a
23 novembre 1999
23 novembre 1999
de l urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y... des fins de la poursuite des chefs de construction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02132
24 mai 2016
24 mai 2016
a retenu Mme [L] dans les liens de la prévention ; "alors que le délit de construction sans permis de construire suppose la réalisation de travaux soumis à cette autorisation ; que la cour d'appel
Source officiellecr
61372639cd58014677423ea1
19 octobre 2004
19 octobre 2004
de construire finalement refusé, pour en déduire qu'il devait être tenu pénalement responsable de la construction litigieuse édifiée sans permis par son fils, sans rechercher en quoi il aurait eu la qualité
Source officiellePage 11 sur 2819