AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300358
15 avril 2021
15 avril 2021
Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs
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cr
61372684cd580146774262d7
6 février 2001
6 février 2001
; que, en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le changement d'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devant à usage de loisirs) aurait pour conséquence l'exercice d'une activité non
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