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13 236 résultats pour « constructions à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

Source officielle

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CC

cr

61372684cd580146774262d7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

; que, en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le changement d'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devant à usage de loisirs) aurait pour conséquence l'exercice d'une activité non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

construction à usage de local commercial de restaurant d'une superficie de 170 m² disposant d'espaces verts et d'un parking destiné à accueillir la clientèle.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [U] s'est porté caution de deux prêts : - un prêt n° 01TK0G018PR d'un montant de 40 000 euros en principal remboursable sur 240 mois, à un taux de 5,5 % du 3 mars 2009, pour l'achat et construction

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de vente semis " avait été autorisée dans ces locaux, ce dont il résultait que la construction litigieuse avait une destination à la fois agricole et commerciale, et que les travaux entrepris n'avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

à usage autre qu'artisanal ou industriel et de toutes constructions et travaux nécessitant la réalisation de fouilles à des profondeurs supérieures à cinquante centimètres, sans réalisation d'une étude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600057_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

requérantes allèguent qu’elles ne bénéficieraient d’aucune couverture réseau, sont des parcelles de nature agricole ou naturelle, dépourvues d’habitations et où sont par principe interdites les constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300396

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

sportive et de loisirs, l'arrêt retient que l'usage industriel et commercial du terrain ne peut être pris en considération, aux motifs que l'usage effectif ne peut être pris en compte que s'il n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc30

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le dit l'appelante, la réalisation de "construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes" La valeur du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310441

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble peuvent consister en des constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou de services ainsi qu'en des aires de stationnement ouvertes au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 5 février 2018, la société [E] constructions a assigné la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

En août 2006, la banque a consenti à la société La Pierre plantée un prêt d'un montant de 2 227 580 euros afin d'acquérir les murs commerciaux occupés par la société Thirix. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300314

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

postérieurement à cette date sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

servant au stockage du matériel, accessoire nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle réserve en local

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de construire vise 'la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation' (pièce 1 SDC) et que les emplacements pour voiture qui ne sont pas ratachés à des logements particuliers peuvent aussi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue, la cour d'appel a dénaturé ladite clause dés lors qu'il s'agit d'une clause résolutoire et elle a violé l'article 1134 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Le classement en zone UGh ne permet pas, comme le disent les appelants, la réalisation de "construction à usage résidentiel, commercial ou de services et des activités artisanales non nuisantes" La valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300896

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Armani fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

agricole existants. - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d'entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c4f

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPHVP (Office public d'aménagement et de constructin de la ville de Paris

Source officielle