Sur la consultation des délégués du personnel L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré inapte par le médecin du travail à

En cas de désaccord, la décision ne pourra intervenir qu'après consultation des délégués du personnel ou, à défaut, du comité d'entreprise ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur

En premier lieu, il ressort du compte rendu signé de la réunion des délégués du personnel de l'agence de Nice Retail qui s'est tenue le 4 juin 2019 qu'un point n° 10 " consultation des délégués du personnel

préjudiciable à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur n'avait pas à effectuer de recherches de reclassement ni à consulter

les délégués du personnel sur la proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et entré

S'agissant de la consultation du délégué du personnel, elle rétorque que sa réalité et son caractère sérieux et complet ressortent du compte rendu de la réunion du 16 juillet 2008 et de l'attestation établie

des délégués du personnel, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'omission de la formalité substantielle de consultation

professionnelle ni la conséquence d'un accident du travail et de la débouter de ses demandes alors, selon e moyen : 1°/ que, dans ses écritures d'appel, elle soutenait que son employeur n'avait pas consulté

Application du droit à l'espèce En l'espèce, la procédure de reclassement a été menée en l'absence de consultation des délégués du personnel.

les délégués du personnel en application de l'article précité ; que cette consultation des délégués du personnel doit avoir lieu après que l'inaptitude a été définitivement constatée et avant que soit

qu'il a condamné la société Forezienne d'Abattage aux entiers dépens d'instance - statuant à nouveau, dire et juger que la société Forezienne d'Abattage ne s'est pas acquittée de son obligation de consulter

l'absence de consultation des délégués du personnel et l'absence de recherche sérieuse et loyale de reclassement - Dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la SMN

employés par le médecin du travail n'impliquaient pas l'éloignement du salarié de toute situation de travail, ils ne dispensaient pas l'employeur de procéder à des recherches de reclassement et de consulter

, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2) ALORS QUE la consultation des délégués du personnel et du médecin du travail est sans conséquence sur la réalité de la proposition de reclassement

(entreprise méridionale du bâtiment) de la formalité de consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail, d'AVOIR condamné l'employeur

Dire et juger que l'employeur avait l'obligation de procéder à une consultation des délégués du personnel.

X... et la consultation des délégués du personnel : le 9 février 2007, M.

B) SUR LA NECESSITE DE CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL La société SIAS fait valoir que la consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié licencié pour inaptitude professionnel

sérieuse, non-respect de l'obligation de reclassement et non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel ainsi que d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, de recherche postérieure des possibilités de reclassement et de consultation