; Attendu que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les contestations d'ordre médical donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les contestations

B conteste l'avis médical du 6 septembre 2023 par lequel le médecin expert agréé qui l'a examiné à conclu à sa consolidation au 29 septembre 2023, avec retour à l'état antérieur, et soutient qu'il entend

du 2 septembre 1955 et de l'article 37 du règlement intérieur des caisses ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, "devant l'avis contraire des parties", a ordonné une expertise médicale

question de savoir si les troubles ayant justifié un arrêt de travail sont une rechute d'un accident de travail antérieur, pris en charge au titre de la législation professionnelle, constitue une contestation

; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'expertise technique n'est applicable qu'aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une telle

judiciaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, relative

, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, d'une part, les contestations

Attendu, selon le premier de ces textes, que le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements orthodontiques commencés avant le douzième anniversaire ; que, suivant le second, seules les contestations

législation sur les maladies professionnelles ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les contestations

jugement attaqué se borne, "avant-dire droit au fond", à ordonner une expertise, en vue de déterminer la cotation applicable aux actes pratiqués ; que cette expertise, ne se rapportant pas à une contestation

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

est soumise à la prescription trentenaire et qu'en conséquence il est d'usage pour les médecins de conserver les dossiers médicaux au moins 30 ans ; qu'en la déboutant de sa demande de production du

susceptible d'être partiellement en lien avec l'accident du travail, il convenait de faire droit à la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude formulée par la salariée, la cour d'appel a tranché une contestation

l'intéressé, une totale inaptitude au travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1, 58, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, n'étant pas contesté

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24, R. 142-24-1 et R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations

SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; QU'UN ARRET DE TRAVAIL LUI AYANT ETE PRESCRIT LE 5 DECEMBRE 1970, IL EN AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE CET ACCIDENT ; QUE LA CONTESTATION

traitement, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'arrêté précité et de l'article L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que les contestations

formule un avis imprécis, le juge ne saurait trancher lui-même une telle question, et doit soit ordonner une nouvelle expertise médicale, soit prescrire un complément à l'expertise initiale ; qu'en

moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les contestations