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614 résultats pour « contestation non née de la procédure collective et non soumise à l'influence juridique de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db9

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

Les OGEC estimant devoir contester cette position se sont adressées à justice.

Source officielle
CA

6e chambre

603415ce552e0a059ef8e064

Appel

7 février 2017

7 février 2017

L'entreprise emploie au moins onze salariés ; il existe des institutions représentatives du personnel ; la convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310056

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

a son origine au jour de la conclusion du contrat, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier doit la déclarer au

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ici, le fait pour le salarié de ne pas avoir contesté le transfert de son contrat de travail, lors de ce transfert, ne contredit pas son attitude procédurale postérieure tendant à contester la validité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2733

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02044

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

collective aux représentants du personnel peut s'avérer non seulement très insuffisant mais aussi et surtout totalement virtuel à l'exclusion des mesures financées soit par les seuls salariés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

[Z] [X] avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés : la société FINANCIERE ET IMMOBILIERE [S] [X] (FIBT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle le commercialise en France en vertu d'un contrat de licence conclu avec la société Genentech. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098bbf9fd47c90a13ca2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 565 du même code dispose que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d757

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   Mme [E] [C], née en 1981, a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association OREAG, par contrat de travail à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de47

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du notariat. Mme [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 1er mars 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M.FROUIN, président Arrêt n° 2220 FS-P+B Pourvoi n° F 16-10.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1389901-1455712

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Pays-Bas (n o 46410/99)   Non-violation de l’article 8 Le requérant, Ziya Üner, ressortissant turc né en 1969, réside à Eskişehir (Turquie).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003416596

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

nouvelle soit ou non intervenue.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

en cause d'appel et de ce fait, irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, les limites du litige soumis aux premiers juges sont, en application de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi-Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d79bcdc6046d4762dfa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 565 dispose que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996da6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

* * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble situé [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

conflit juridique autour des mécanismes d'indemnisation agricole, notamment avec les contrats d'assurance prairies souscrits, ont chacun par actes du 25 mars 2025 pour M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD003883206

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

aux droits réels relatifs à une société en nom collectif, b) déclarations relatives à l'établissement de la filiation, c) choix ou modification du nom du ou des enfants de l'intéressé, d) autorisation

Source officielle

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