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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db9
22 septembre 2006
Les OGEC estimant devoir contester cette position se sont adressées à justice.
6e chambre
603415ce552e0a059ef8e064
7 février 2017
L'entreprise emploie au moins onze salariés ; il existe des institutions représentatives du personnel ; la convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310056
2 février 2017
a son origine au jour de la conclusion du contrat, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier doit la déclarer au
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756e
6 avril 2023
Ici, le fait pour le salarié de ne pas avoir contesté le transfert de son contrat de travail, lors de ce transfert, ne contredit pas son attitude procédurale postérieure tendant à contester la validité
Chambre Sociale
6811aec081f47e994feb2733
29 avril 2025
Le 22 février 2019, la Direccte a validé l'accord collectif majoritaire signé le 31 janvier 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société COPIREL.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02044
16 novembre 2016
collective aux représentants du personnel peut s'avérer non seulement très insuffisant mais aussi et surtout totalement virtuel à l'exclusion des mesures financées soit par les seuls salariés
Pôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
[Z] [X] avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés : la société FINANCIERE ET IMMOBILIERE [S] [X] (FIBT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
Elle le commercialise en France en vertu d'un contrat de licence conclu avec la société Genentech. 2.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
12 janvier 2023
L'article 565 du même code dispose que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d757
10 avril 2024
Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [C], née en 1981, a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association OREAG, par contrat de travail à durée indéterminée à compter
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du notariat. Mme [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 1er mars 2021.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220
12 octobre 2017
Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M.FROUIN, président Arrêt n° 2220 FS-P+B Pourvoi n° F 16-10.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1389901-1455712
5 juillet 2005
Pays-Bas (n o 46410/99)   Non-violation de l’article 8 Le requérant, Ziya Üner, ressortissant turc né en 1969, réside à Eskişehir (Turquie).
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003416596
21 octobre 1998
nouvelle soit ou non intervenue.
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb791
6 septembre 2016
en cause d'appel et de ce fait, irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, les limites du litige soumis aux premiers juges sont, en application de l'article
4eme Chambre Section 2
6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9
2 juin 2026
La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi-Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
L'article 565 dispose que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.'
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da6
26 octobre 2022
* * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble situé [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété.
1ère chambre civile
6a1fbb16cdc6046d47e955b7
conflit juridique autour des mécanismes d'indemnisation agricole, notamment avec les contrats d'assurance prairies souscrits, ont chacun par actes du 25 mars 2025 pour M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD003883206
20 mai 2010
aux droits réels relatifs à une société en nom collectif, b) déclarations relatives à l'établissement de la filiation, c) choix ou modification du nom du ou des enfants de l'intéressé, d) autorisation
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